Premiere Chambre Civile 17 Juin 2003

Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION Section I : Les critiques formulées à l’encontre du juge d’instruction

milieu utérin, permettant ainsi à pallier à plusieurs infécondités féminines et masculines sévères. On note que le premier enfant issu d’une fécondation In Vitro dans le monde est Louise Brown, né en Angleterre le 26 Juillet 1987. En Tunisie, la première naissance à la suite d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée »

Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382

district fédéral, qui n’est autre que la capitale, Brasilia. Chacun des 26 états de la Fédération dispose de son propre gouvernement local. Les 27 Etats sont : 1. Acre (AC) 15. Paraná (PR) 2. Alagoas (AL) 16. Pernambouc (PE) 3. Amapá (AP) 17. Piauí (PI) 4. Amazonas (AM) 18. Rio de Janeiro (RJ) 5. Bahia (BA) 19. Rio Grande do Norte (RN) 6. Ceará (CE) 20. Rio Grande do Sul (RS) 7. Espírito Santo (ES) 21. Rondônia (RO) 8. Goiás (GO) 22. Roraima (RR) 9. Maranhão (MA) 23

TUNISIEN : L'EXEMPLE DE LA GARDE (OU HADHANA) RIDHA BOUKHARI* Institution particulière au droit musulman, la garde (ou hadhana) se compose principalement de deux éléments : la protection de l’enfant (direction et surveillance) et sa première éducation. Le droit musulman établit à propos de la hadhana un ordre de mérite qui profite à la mère et aux parents de la lignée maternelle. Une grande partie de la doctrine envisage la hadhana comme un démembrement de la tutelle

de 2003 (loi constitutionnelle du 28 mars : réforme Raffarin) affirme et ajoute « son org est décentralisé ». Plusieurs conséquences : • Indivisibilité de la souveraineté • Indivisibilité du territoire : entraine l’impossibilité de céder une parcelle de territoire à un état étranger. • Indivisibilité du peuple français  = unicité. Décision du CC du 9 mai 1991 (statue de la Corse mettait en cause une loi (le peuple corse : composante du peuple français)) + Décision du 15 juin 1999

effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse de vente constituerait une obligation de donner et non, comme l’affirme

du moins tenter d’en supprimer les abus. Tel est le cas de la publicité mensongère. Curieusement, il n’exista pendant longtemps aucune incrimination spécifique de la publicité mensongère. Ce sont les principes généraux du droit civil (les vices du consentement, la garantie des vices cachés…) ou encore ceux du droit pénal (l’escroquerie) qui étaient appliqués. Ces textes n’étaient, cependant que d’un faible secours. En France, jusqu’à 1963, les tribunaux

professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet, la responsabilité civile renvoie, conformément à la définition qui en est faite par l'article 1240 actuel du Code civil, à l'obligation pour celui qui cause à autrui un dommage par un fait quelconque à le réparer. La fonction première de la responsabilité civile est donc la réparation du dommage, l'indemnisation de la victime. Le mécanisme suppose

la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different