Premiere Chambre Civile 17 Juin 2003

l’avortement étaient condamnés. Plus tard, sous l’Empire, avec le Code pénal de 1810, la doctrine et la jurisprudence accordent à l’enfant à naître la même protection qu’à l’enfant né vivant. Depuis, le temps faisant changer les mentalités, la loi Veil du 17 Janvier 1975 a été promulguée. Cette loi admet qu’une femme en situation de détresse, puisse avoir recourt à une IVG: interruption volontaire de grossesse. La récente loi sur la bioéthique du 6 août 2004 n'a pas davantage apporté un élément de réponse

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

Jean CAPILLON IUFM MELUN 2002-2003 Termes repris des Documents d’application (2003) : Gras = dans les documents d’application Gras souligné = en gras dans les documents d’application, • ž — ”  œ Œ   tb¢‚YY‚ ¢ • œ Œ’ ž b2‡YbŒ ¡   mYbŸ‚¢f›%–fY‡¤‡¢¤fv–t‡’ d¢¤yff¦‹ ž “ Œ ™ ž œ’ Œ —  Ž ”  š’ ™’  ˜ — • ” “ Ž‘   Ž  Œ ‡ ‚$† ˆ Š ‰ z ~ € ‡ b$† ˆ ‡ ‰ z … ~ € € ~ „ ƒ ‚ ‚  €  ~ ¤2%bfYvz¢Y} - | ¢zvytbfY‚usq%vm¤Ui { n k lx j w w v t rp o n l k j h ¢2fd!— %bYY’  g f e ™ ˜

La Chronique des Amériques Octobre 2007 No 17 Paramilitarisme et scandale de la parapolitique en Colombie Philippe Dufort* La divulgation récente de nombreux documents et témoignages démontrent qu’une portion de la classe politique colombienne est sous influence d’un groupe armé irrégulier : les paramilitaires. Cette situation, pour le moins délicate, représente une menace à la légitimité de plusieurs institutions gouvernementales et fait évidemment scandale autant à l’interne qu’à l’international

Le Proche-Orient est très instable et de nombreux conflits et tensions s’y déroulent. Aujourd’hui, on peut dénombrer trois zones névralgiques : Israël aux prises avec la question palestinienne depuis 1948 ; l’Irak déstabilisé par la guerre de 2003 et l’Iran dont le président, Mahmoud Ahmadinejad, est soupçonné de vouloir acquérir la bombe atomique. Ces trois zones concentrent les principales difficultés du Proche-Orient et tout processus de paix régional doit les prendre en compte. En

MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre 1 : Le choix exprès des parties 11 Section 1 : Les conditions de validité et d’opposabilité de la clause Paramount 11

coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125)

pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER

Droit civil (Les biens) Cours du 1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles

Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir