Premiere Chambre Civile 4 Juin 2009

LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias;

Commentaire arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses

1975, l'homosexualité depuis la loi du 4 août 1982...). Cette tendance à la dépénalisation est très nette en matière sexuelle et en matière familiale. → Loi VEIL La pénalisation notamment dans l'usage de drogues fait débat. C'est le cas aussi pour l'euthanasie qui reste un crime. Le droit des affaires n'a toujours pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement

juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses droits & ses obligations, pour qu'elle puisse être acteur à par entière de la vie juridique. Chapitre 1 . LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES La personnalité juridique

Droit Civil! ! Bibliographie : ! . . . . . . Code civil de 2015 utilisable le jour du partiel Lexique des termes juridiques ( DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier

officiel de Barack Obama, en 2009. | Fonctions | 44e président des États-Unis | En fonction depuis le 20 janvier 2009 (3 ans, 9 mois et 9 jours) | Élection | 4 novembre 2008 | Vice-président | Joe Biden | Prédécesseur | George W. Bush | Sénateur des États-Unis pour l'Illinois | 4 janvier 2005 – 16 novembre 2008 | Prédécesseur | Peter Fitzgerald | Successeur | Roland Burris | Sénateur de l'Illinois pour le treizième district | 8 janvier 1997 – 4 novembre 2004 | Prédécesseur

pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et

légales et donc les modalités d’application sont précisées par arrêté du garde des Sceaux. Arrêt  : En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire

procédure collective et confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose jusqu'au complet paiement de sa créance ou d'être payé sur son prix en cas de vente par le liquidateur ». Dans l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la cour de cassation renforce davantage ce droit de rétention, et, plus précisément son régime juridique. En effet, selon les hauts magistrats, le droit de rétention permet au créancier détenant une chose qu'il va devoir restituer

exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura