Premiere Chambre Civile 4 Juin 2009

en garantie des vices cachés ? 2) Enoncé du droit applicable Vous résolvez un problème en droit : vous devez donc commencer par rappeler les règles juridiques applicables et par les expliquer rapidement. Il peut s’agir d’une loi (article du Code civil, du Code du commerce) ou d’une jurisprudence. La loi étant hiérarchiquement plus importante que la jurisprudence, commencez par la loi. Vous pourrez ensuite exposer si besoin est les solutions jurisprudentielles. 3) Application du droit aux faits

âge d’or.Les sites et monuments civils ou religieux dont les plus anciens remontent à l'antiquité, jalonnent les quartiers de Lyon. De grands architectes ont travaillé à embellir la ville au cours des siècles : Philibert de l'Orme, Soufflot, Mansart, Tony Garnier, Bossan, Delfante, Nouvel, Calatrava, Botta, Buren, Piano… aidés par de talentueux anonymes, comme ces tailleurs de pierre qui ont gravé leurs initiales sur les murs de la cathédrale. 4. Les formes de tourismes Lyon

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

relevées. Que Dieu vous bénisse ! SIGLES ET ABBREVIATIONS |APJ |: |AGENT DE POLICE JUDICIAIRE | |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal

aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, à la suppression de l’autorité paternelle sur les enfants à partir de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la Révolution. L’Etat civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’Etat civil dépouille l’Eglise de son emprise sur l’état

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

œuvre ........................................................................................ 31 II.2. ASSURER LA PROTECTION LES FEMMES ET LES HOMMES EN CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE POUR L’ACCES AUX CONGES DE MATERNITE ET DE PATERNITE (ARTICLE 4) ....................................... 31 II.2.1. Diagnostic et état du droit ............................................................................................................. 31 II.2.2. Les objectifs poursuivis par la réforme. .......

devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question s’est posé dans années 70 les auteurs se sont plutôt orientés vers un abandon expression de PC mais DJP, et interrogations sur la terminologie de procédure pénale. Soulignent présence textes et réglementation sur l’ensemble des étapes qu’on

l'émancipation des femmes par l'obtention de droits égaux à ceux des hommes. On peut se demander comment les femmes ont obtenu des droits et plus particulièrement celui de voter. Pour répondre à cette interrogation, nous allons d'abord parler des premières tentatives d'émancipation des femmes au XIXème siècle et au début du XXème puis nous verrons les conséquences de cette émancipation à la fin du XXème siècle. I Le combat féministe de 1848 à la seconde guerre mondiale 1/ Le combat féministe