Premiere Chambre Civile 4 Juin 2009

Klark Sujet de discussion N°3: ( 4 questions 7 Pages 19/03/2010) Vos Questions : 1/ Le projet de loi sur l'interdiction du port de la Burqa vous semble-t-il respecter la liberté religieuse ? Tout d’abord, légiférer en France sur le port de la burqa (appelé aussi Niqab) est évidement un exercice juridique difficile , périlleux voir risqué bien qu’il faille le faire. En effet, les controverses intervenues autour de la Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 interdisant, en application du

est encourue. Le placement en garde à vue vexatoire et sans nécessité sont exclu comme la garde à vue du simple témoin. La loi du 14 avril 2011 insiste sur cette condition de nécessité de la garde à vue, ce que la 1ere chambre civile a réaffirmé ds un arrêt du 25 novembre 2009, « c’est seulement pour les nécessités d’une enquête que l’article 63 du code de procédure pénale prévoit qu’un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue ». En ce qui concerne la durée de la garde

Séance 4 : Les critères du contrat de travail L’accroissement, ou du moins la permanence des litiges en matière de contrat de travail a de nombreuses explications. A défaut de définition légal du contrat de travail, la jurisprudence et la doctrine ont forgé des définitions toutes variables dans leur formulation mais convergeant vers une seule et même idée. Ils font de ce contrat la convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne, physique ou

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu à la création du Pôle Emploi qui est un organisme unique chargé du placement de

président du conseil d’administration de ladite clinique. Le 4 octobre 2001, la clinique fut mise en redressement judiciaire, pour finalement aboutir le 28 janvier 2002 à un plan de continuation qui consistait en l’engagement des médecins et des actionnaires actuels à apporter une certaine somme d’argent. Le 1er octobre 2002, suite à l’inexécution de cet engagement, la clinique fit l’objet d’une liquidation judiciaire. En première instance, par jugement du 21 janvier 2008, le Tribunal débouta

particulière de lois que la sanction de toutes les autres » (Rousseau, reprise par Portalis). Exemple : délit de non représentation d’enfant, fréquent en cas de divorce ; délit d’abandon pécuniaire de famille. Ces délits sont définis par le droit civil, le droit pénal n’est là que pour sanctionner. Mais le droit pénal ne se réduit pas à la seule sanction pénale. Il s’agit dans cette discipline de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des intérêts fondamentaux de la société et la

Introduction: Au cours de ma première année de formation au diplôme de moniteur éducateur, j'ai effectué mon stage de 14 semaines, dans une Maison d'Enfants à Caractère Social 1, auprès d'enfants et d'adolescents. Afin de repérer dans quel environnement institutionnel j'ai été durant ce stage, je vais dans dans une première partie, présenter la structure, puis les personnes accueillis, ensuite, l'équipe et les acteurs et avant de conclure, je parlerais de ma place de moniteur éducateur. I

d'être jugée par les mêmes juridictions que tous les autres justiciables et selon les mêmes règles de procédure que tout le reste de la population. Ainsi, toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est prohibée. 4 LA GRATUITE DU PROCES : La justice est rendue gratuitement par les magistrats. Les juges, afin de respecter la recommandation d’une justice pour tous, c’est-à-dire une justice qui soit la même pour tout le monde, sont payés par l’Etat. Ce n’est donc