Première Chambre Civile De La Cour De Cassation

d'arrêt n°2607 Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mars 1988 Faits Attendu que Mr X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissances de son père, de son grand père et arrière grand père qu'il exposait que le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De.X» et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement

TD n°3 : Régimes matrimoniauxCommentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666 La première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 22 mai 2019 (n°18-16.666). En l’espèce, la requérante s’est mariée sans contrat préalable en 2003. Son ex-mari, décédé au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

Recueil Dalloz 2003 p. 2623 Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social Bruno Dondero, Maître de conférences à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, membre du Centre de recherche en droit financier 1 - La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à résoudre. Les tiers peuvent-ils reprocher au dirigeant la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait alors imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la société

Document n° 5 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403:Localisation:L’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. La décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 traite du conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve.Faits: Le 23 septembre 2001, un artisan est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puits d’une cliente. À la suite de cet

l'Etat a l'obligation de rendre la justice lorsqu'elle lui est demandée. L'article 4 du Code Civil oblige les juges à statuer même lorsque la loi est muette ou obscure. Pour autant, ce principe de recours est à nuancer. Exceptions au principe du recours obligatoire au service public de la justice Modes alternatifs au jugement des litiges la transaction: En vertu de l'article 2044 du Code Civil, on définit la transaction comme une convention par laquelle les parties, au moyen de concessions

Droit Privé Commentaire d'arrêt ; première chambre civile de la cour de cassation, dans son audience publique du 7 janvier 1997. Le souscripteur d'une assurance vie, que la femme a décidé de résilier avec prise d'effet le 13 avril 1987 à 24h, est victime d'un accident grave le 11 avril 1987. Sa situation s'aggrave jusqu'à son décès dans un centre hospitalier, décès déclaré comme survenu le 14 avril 1987 à 20h15. Son épouse demande alors à l'assureur l'exécution des garanties que son mari avait