Première Chambre Civile Du 20 Mars 2001

la présentation de vos connaissances et l’analyse de la décision. Pour éviter les pièges, plusieurs précautions sont à prendre, dès le brouillon. LE BROUILLON  Lire l’arrêt une première fois, sans rien surligner ni annoter  Repérer le type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe

O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions

cette responsabilité. Dès lors en rejetant la demande des requérants, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 du code civil. Cet arrêt est intéressant dans la mesure ou il réaffirme deux décisions controversée posé par l'arrêt Fullenwart en 1984 et par l'arrêt Bertrand en 1997. Solution posée, cette fois ci par l'assemblée plénière soucieuse de discipliner ses chambres et d'uniformiser une décision qui ne l'a pas toujours été. Ce principe va également inspirer les juridictions pénales qui

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité des actes de procédure aura été de courte durée, après la censure de 1 cette décision par l’arrêt rapporté

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

2009, et moyen annexé au pourvoi. Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau

leur propre compétence. La clause incurable ne permet pas de recourir à l'arbitrage. Les arbitres doivent se déclarer incompétents et les parties ont le choix entre saisir le juge étatique compétent ou recourir au compromis d'arbitrage. ex: la Chambre de Commerce International (plus grande instance d'arbitrage au monde) a posé un clause type au terme de laquelle "tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement par un ou plusieurs arbitres conformément au règlement de conciliation

retrouvent célibataires. Eva pendant 4 ans a travaillé comme caissière dans l'épicerie de son ami Arthur, sans être rémunérée. En effet, Arthur estimait que le fait qu'il l'héberge, valait bien une aide professionnelle. L'article 515-8 du Code civil dispose que > , on pouvait alors qualifier le couple Eva et Arthur comme étant en situation de concubinage. Luna et Lorenzo, directeur financier d'une importante société, se sont pacsés. Lorenzo vient tout juste de décéder. La question de

par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement

ETATIQUES………………………..6 B- LES SOURCES PROFESSIONNELLES OU CONVENTIONNELLES…………8 IV - LES ORGANES DE CONTROLE……………………………………………………….9 A- L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES……………………9 B- LE TRIBUNAL DU TRAVAIL……………………………………………………………….10 PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT DE TRAVAIL………………………………….11 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL…………………………...12 SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS…………………………………………..12 Paragraphe 1 : La prestation de travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La