Première Chambre Civile Du 20 Mars 2001

Le rôle et la mise en œuvre des pouvoirs du Premier ministre dans le système de la cohabitation. Dans le système de cohabitation apparu en mars 1986, le Premier ministre – politiquement hostile au président de la République – est le chef de l’exécutif alors que le président se cantonne dans sa fonction d’arbitre, conformément à la Constitution du 4 octobre 1958. Dès janvier 1959, en contradiction avec le régime parlementaire instauré par le constituant de 1958, le présidentialisme s’est imposé à

est de 20% contre 17,3% pour les hommes étrangers. EMPLOIS "En 2003, parmi quatre millions d'actifs à temps partiel, 82% sont des femmes. Le temps partiel représente 29,8% des emplois féminins (5,4% des emplois masculins), selon un rapport remis début mars au gouvernement.78% des emplois non-qualifiés sont occupés par des femmes. SALAIRES Le rapport des salaires femmes/hommes est de 85% dans la fonction publique d'Etat et de 80% dans le secteur privé (Source: Insee, données pour 2001). La Commission

Droit civil: Droit de la famille Introduction: Définition de la famille, c’est un groupe de personne qui peut être lié par le sang, l’alliance ou la famille commune, il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérées. Notion qui évolue sans cesses. Les caractéristiques; les liens de sang; essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté, par lequel la famille

doute les organisations syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements.

rapproche d'une justice dite « spontanée » qui ne serait pas uniquement dirigée par les normes en vigueur, et donc opposée à l'application stricte du droit positif. En réalité, ces deux conceptions s'entrechoquent, la seconde étant l'application de la première : sa mise en oeuvre. L'équité subjective est un instrument au service de l'équité objective. § 2 - Équité et contingence historique 5. L'équité reste un concept variable selon le temps, les moeurs, les sociétés et les individus. L'équité est

des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est

mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale

Barack Obama « Obama » redirige ici. Pour les autres significations, voir Obama (homonymie). Barack Obama 44e président des États-Unis d'Amérique Barack Obama Actuellement en fonction Mandat Depuis le 20 janvier 2009 Élu(e) le 4 novembre 2008 Parti politique Parti démocrate Vice-président Joe Biden Prédécesseur George W. Bush Autres fonctions Sénateur des États-Unis représentant l'Illinois Mandat 4 janvier 2005 - 16 novembre 2008 Prédécesseur Peter Fitzgerald Successeur Roland