Prescription Acquisitive Possession

fixent naturellement au sol (ver de terre..), des conditions faites par autrui, il devient aussi propriétaire des alluvions. La propriété doit être continue, publique et non équivoque. En matière d’immeuble, la possession d’une propriété est au bout de 30 ans. C’est la prescription acquisitive. Le propriétaire n’a pas besoin de titre de propriété. L’INDIVISION LEGALE ET CONTRACTUELLE Un bien peut appartenir à plusieurs, il peut s’agir de situation différente : ✓ Une nécessité matérielle :

aura la même nature que la chose sur laquelle il porte. 　 Exemple : le droit d’une banque à l’égard d’une personne qui empreinte de l’argent. 　 -Les actions immobilières : il est question d’action en justice pour protéger la propriété ou la possession. C’est le cas des actions possessoires et pétitoires. 　 Section 2 : Les meubles. 　 I. Les meubles corporels. 　 -Les meubles par nature : article 528 : est un meuble par nature toute chose pouvant être déplacée ou se déplacer. Exemple : les

faut un acte authentique passé devant un notaire, l’acte doit être enregistré et publié au service de la publicité foncière. Au contraire la vente d’un meuble se fait sans formalités, à tel point que le Code civil prévoit qu’en matière de meuble la possession vaut titre (par exemple un stylo) mais la preuve peut être apportée. II - Les classifications secondaires A - Les biens fongibles (également chose de genre) et les biens non fongibles (également corps certains) Les biens fongibles sont des biens

: les biens sont alors soumis à des pouvoirs concurrent. Sous titre 1 : les pouvoirs exclusifs sur un bien : Ils se manifestent de deux façon : sous la forme d'un pouvoir de droit, la propriété, et sous la forme d'un pouvoir de fait, la possession. Chapitre 1 : la propriété : En droit romain : elle est régie comme un droit absolu. Dans l'ancien droit, le caractère individuel de la propriété dissparaissent : la terre et l'immeuble appartiennent au suzerain. Le code civil porte l'emprunte

l’article même 572, ancien, consacré au nantissement, opérait une séparation entre le gage (nantissement pour meuble) et l’antichrèse (nantissement pour immeuble). * Les privilèges : établis par la loi (au contraire des sûretés) * En matière de possession : cette notion s’appréhende de façon différente selon qualité de meuble ou d’immeuble. * En matière de compétence juridictionnelle * En matière de régime fiscal des mutations de propriété Il est bien certain que la protection du droit,

faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de l’église sur lequel elle était peinte, a été rendue possible

pourra jamais acquérir une partie du domaine public en faisant valoir qu’elle a une possession durable de ce bien du domaine public. Différence entre les deux droits : Au contraire en droit privé si on possède pendant 30 ans un immeuble, on en devient propriétaire = prescription de la propriété d’autrui mais il faut faire des actes de possession sur ce bien comme si nous étions le propriétaire = la prescription acquisitive. Le domaine public a deux aspects : inaliénabilité et imprescriptibilité. Société

toutefois dans la charte certaines dispositions qui protègent le droit de propriété (Charte des droits et libertés de la personne Art.6). Certaines dispositions nous viennent du moyen âge (C.C.Q Art.935, biens sans maître) ou du droit romain (la possession = rapport de fait). Le droit des biens est assez stable. C’est un droit abstrait, mais concret (volet subjectif) Le droit des biens régi les rapports que les gens ont avec les biens, mais par la bande cela régi également les rapports que

L’exemple le plus marquant est celui de la prescription. En effet, la prescription est l’écoulement d’un délai, à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut être faite. Ici, l’écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement condamnable a un acte qui peut être toujours blâmable, moralement parlant. De plus, on retrouve l’exemple contraire avec la prescription acquisitive (moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’invoque soit obligé d’en

sur le terrain, alluvions des cours d'eau C Accession qui résulte du fait de l'homme 1/ Accession mobilière • Définition : addition ou incorporation par erreur ou par accident d’un meuble à un autre • En fait de meuble possession vaut titre • Causes : par adjonction (formation a partir de 2 choses d’un tout), par spécification (adjonction par un travail, droit a restitution en nature ou en valeur) et par mélange (formation d'un tout indissociable, droit au remboursement)