Prescription Acquisitive Possession

particulière, qui est entre l’hypothèque et le gage, c’est un gage mais avec publicité = c’est le nantissement sur le fond de commerce d) les règles concernant le rôle de la possession ne sont pas le même. Pour les meubles, la simple possession suffit à faire de nous le propriétaire. 2279 « en matière de meuble, la possession vaut titre ». Pour l’immeuble la preuve de la propriété est indispensable. e) les règles consternant la saisi sont différentes. 2 types de saisi : mobilière et immobilière

usage libre. On peut faire des actes conservatoires : Ex, travaux de réparation. De manière négative c’est aussi le droit de ne pas user de la chose : le risque est de perdre ce droit, que quelqu’un d’autre obtient la propriété avec la prescription acquisitive. 2) Le droit de jouir de la chose FRUCTUS : on peut ne pas jouir de la chose, mais art. L. 125-1 prévoti que le code peut imposer d’exploiter une terre. = C’est à la fois des actes matériels et des actes juridiques, d’un point de

"tombent" sur le terrain, alluvions des cours d'eau C Accession qui résulte du fait de l'homme 1/ Accession mobilière • Définition : addition ou incorporation par erreur ou par accident d’un meuble à un autre • En fait de meuble possession vaut titre • Causes : par adjonction (formation a partir de 2 choses d’un tout), par spécification (adjonction par un travail, droit a restitution en nature ou en valeur) et par mélange (formation d'un tout indissociable, droit au remboursement)

le contrat de dépôt ou le contrat de mandat. Enfin, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fonds ayant rappelé que les parties ne pouvaient pas se prévaloir de l’article 2276 du Code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. En effet, le contrat conclu entre les parties a été qualifié de contrat d’entreprise ce qui exclut l’application de l’article susvisé. En conséquent, il a été jugé de bon droit qu’il s’agissait d’un contrat d’entreprise. La question

différencie de la possession et ce qui la rend aussi importante aux yeux des contemporains que des Romains de l'antiquité. Dans un deuxième temps, on s'attardera sur une notion assez proche : l'usufruit, qui plonge également ses racines dans le droit romain. I. Le droit de propriété, une invention romaine Bien que le concept de propriété soit ancien, sa définition juridique quant à elle, ne prend son sens qu'à partir du droit romain. On va d'abord éviter toute confusion avec la « possession » avant d'observer

craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril

charge (clientèle), et présente son successeur à l’agrément du gouvernement. Régime juridique Ils font partis du patrimoine, on peut les cédés ou les transmettre aux héritiers Ils peuvent être saisis. Susceptible d’extinction par prescription extinctive (délais de droit commun de 5ans) Les droits extrapatrimoniaux Ils n’ont aucune valeur pécuniaires, on ne peut les cédés, intransmissibles, insaisissables. Il existe deux catégories : Droit Familiaux (Exemple : Autorité

principe, la preuve de la propriété s’opère en fonction de deux éléments : la possession et le titre. Le problème est que pour la donation d’un bien meuble il n’y a pas d’écrits, et donc pas de titre. De cette absence d’écrits, on en déduit que la propriété mobilière se prouve par tous les moyens. Heureusement, il existe une règle fondamentale énumérée à l’Art 2276, alinéa 1 du Code Civil : « en fait de meubles, possession vaut titre ». C’est une règle de paix sociale, car la preuve de la propriété

qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile : lieu où le sujet de droit devra accomplir certaines obligations. C’est le lieu où il est censé demeuré en permanance. Il correspond au principal rattachement,

détenir et posséder ? D'après l'article 2255 du code civil :« la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ». La définition de la possession employée par le code civil se veut assez générale. Face à l’imprécision de la notion, la doctrine a proposé plusieurs définitions de la possession. Deux éléments cumulatifs sont alors nécessaires pour la qualifier de