Prescription En Droit Marocain

1384 alinéa 1 du code civil Français et a été confirmée par l’arrêt JAND HEUR du 13/02/30 de la cour de cassation, pour rattacher définitivement la responsabilité civile du fait de l’automobile à la RC du fait des choses. Le législateur marocain a voulu mettre fin à plusieurs abus à l’égard des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il

commerce maritime version 2007 ou elle est régi par les articles 631 à l’article 655 du projet de code. Les règles de York et d’Anvers sous ces différentes versions mais au Maroc la version la plus utilisée est celle de 1994. Pour ce qui est du droit comparé on peut évoquer la loi française du 7 juillet 1967 sur les évènements de mer qui consacre une partie importante aux avaries communes. L’avarie commune est à différencier de l’avarie particulière. L’avarie commune est constituée de l’ensemble

Droit des obligations et des contrats Théorie Générale des Obligations Quelques notions   Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats)   En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux   Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes

Approche comparative entre PME marocaine  et PME des pays émergents et PMEdes pays européen : | Importance des PME au Maroc | D'après laFédération de la PME (affiliée à la CGEM), les PME marocaines constitueraient 95 % dutissu économique du pays et seraient implantées pour 72 % dans le commerce etles services. | | | En 2002, elles auraient occupé plus de 50 % dessalariés du secteur privé et auraient contribué à hauteur de 31 % auxexportations marocaines et de 51 % aux investissements privés

ne peut être inférieure à un an et supérieure à 10 ans. Elle fixe le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par la crèche privée, en fonction de la capacité d'accueil des locaux, du taux d'encadrement et des équipements selon les prescriptions et les modalités fixées par voie réglementaire. Elle précise également les éléments initiaux de la crèche privée dont l'extension ou la modification ne peut se faire sans l'accord préalable de l'administration et ceux qui sont seulement soumis

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L’ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances

Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif

UNIVERSITE MOHAMMED V – SOUISSI FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALS SALE LICENCE PROFESSIONNELLE BACK-OFFICE BANCAIRE DROIT BANCAIRE Professeur : A. CHOKAIRI SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 3 : RAPPEL HISTORIQUE TITRE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE CHAPITE PREMIER : ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX ORGANISMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE

répondre au problème de droit suivant : Est-ce que la nullité du mariage entre M Raymond Y et Mme X est vraiment justifiée ? La cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel et cela sans renvoi. Elle déclare que la décision de la cour d’appel revêt la forme d’une atteinte à la vie privée et familiale puisque son union a duré plus de 20 ans et a été célébré sans opposition, elle juge ici dans les faits plus que dans la forme puisque la prescription pour une action en justice

l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE(version provisoire)Préparée par