Présomption d'innocence

les deux fonds désormais séparés ont appartenu au même propriétaire. - Le même propriétaire doit avoir fait l’aménagement. - La jurisprudence exige que l’acte de séparation ne contienne rien de contraire à la présomption légale de la constitution de servitude car cette présomption cède devant la preuve d’intention contraire des parties. Question 2 : - Quels sont les droits du propriétaire du fond dominant ? L’étendue de la servitude (c’est-à-dire des droits du propriétaire de

le contribuable puisqu’elle aboutit à un redressement des bases d’imposition sur des bases extracomptables. Et elle entraine un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable ainsi qu’une mise en échec injustifiable de la présomption d’exactitude de la déclaration. Toutefois, la notion de rejet comptable reste ambiguë en Tunisie. En fait, les cas susceptibles d’entrainer le rejet de la comptabilité n’ont pas été définis et précisés au niveau de la réglementation en vigueur

déjà décédée. Concernant la procédure dans le cas de l'absence, il y aura d'abord présomption d'absence. L'article 112 du Code civile précise que lorsqu'une personne à cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait de ses nouvelles, le juge des tutelles, peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Cette présomption d'absence devient déclaration d'absence, après un certain délais (articles 122 à

responsabilité de l'ensemble du service public hospitalier se trouve soumise désormais à la faute simple depuis un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992, époux V. Lorsque exceptions il y a, celles-ci sont favorables aux victimes : présomption de faute pour les conséquences dommageables,anormales et innattendues, de soins donnés dans les hôpitaux publics : responsabilité sans faute pour toute une série de dommages causés à certaines catégories de victimes ou par certaines techniques,

reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur ; – les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). Exemple : imposer au non-professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. Le juge peut toujours déclarer abusive une clause non visée par le décret et la commission

preuves ou présomption en matière de filiation. La deuxième question traite les conflits de loi relative à la filiation. L'autre évoque l'assistance médicale à la procréation. Et le dernier sur la dévolution du nom de famille. Section 1. La preuve de la filiation Le code civil, pour permettre d'établir le lien de filiation pour faciliter la preuve de la filiation consacre d'abord certaine présomptions. La disposition générale qui porte une présomption de portée général qui est une présomption de période

* Présomption de légitime défense * Présomption d’irresponsabilité des mineurs qui existait encore jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, il existe dorénavant un principe de responsabilité pénale du mineur, assorti tout de même d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est

et ainsi de suite. Les exceptions Exceptionnellement, la présomption légale dispense une partie au procès de la charge de la preuve ? La présomption légale est un fait que la loi présume en raison des faits Cas par exemple de la pension alimentaire réclamée par l’enfant. Il existe deux types de présomptions légales Les présomptions simples ; elles renversent la charge de la preuve mais admettent la preuve contraire Les présomptions irréfragables : elles n’admettent pas la preuve contraire

non. §2 : La présomption de paternité du mari de la mère L’établissement de la filiation paternelle repose sur le principe de la présomption de paternité. Consacrant la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève

modes d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. L'établissement par la reconnaissance volontaire, ce qui exclut toute reconnaissance implicite ou présumée, à la différence du droit