Présomption d'innocence

après la réconciliation) * Effet de rétablissement de la paternité car il faut une action judiciaire Il n’y a pas de cas d’exclusion car les époux sont toujours mariés. Cette filiation peut etre fausse biologiquement. II. contestation de présomption de paternité * Article 334 du code civil * Enfant possède un titre = acte de naissance * L’enfant n’a qu’un titre. * toute personne qui a intérêt peut agir en contestation dans le délai de 10 ans * Il peut agir jusqu’à ses

du nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative. L’accouchement sous X est la possibilité pour la femme, d’accoucher anonymement. L’acte de naissance ne portera pas le nom de la mère. Si elle est mariée, elle empêchera le jeu de la présomption de paternité et privera l’enfant de père. La filiation maternelle en droit résulte de l’indication du nom de la mère, dans l’acte de naissance de l’enfant. II. L’établissement de la filiation paternelle La filiation paternelle s’établit également

« Le père est celui que désigne le mariage » tel est l’adage qui était pendant très longtemps de mise. A première vue, l’ordonnance de 2005 ne modifie pas la présomption de paternité. Pierre angulaire de la légitimité, la présomption de paternité permit longtemps de rattacher l’enfant au mari de la mère, et lui donner filiation. C’était la seule qui comptait pendant longtemps : la filiation légitime. La règle est toute autre aujourd’hui, puisque l’ordonnance de 2005 a radié des textes les expressions

de travail (harcèlement sexuel) * 1994 : Le Code pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour viol. * 2002 : La loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. * 2006 : La loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs11 est adoptée par le Parlement français * 2007 : loi relative à

est en couple avec un autre homme. Si l’amant de Patricia ne veut pas reconnaître l’enfant comme étant le sien que peut-elle faire ? Et si Patrick crois que cet enfant est le sien, que pourrait-il faire ? Pourrait-elle s’opposait au jeu de la présomption « pater is est » ? Malgré la réforme, la loi du 16 janvier 2009 aura-t-elle une incidence ? Si l’amant de Patricia de veut pas reconnaître l’enfant Pierre, celle-ci peut toujours s’appuyer sur l’article 333 du code civil basé sur les articles

l’enfant sans vie). Roujou de bouée et Loiseau Murat veut que l’on mé dans le code civil pour homicide ou inadvertance entrainé la mort de l’enfant Dalloz 2008 pages 1862. Arrêt de la CEDH du 2 juin 2005 Fait : pages 1 et 2 (en anglais) Présomption de paternité, en Russie et en France. Pb : l’impossibilité de changé le nom d’un enfant mort née afin qu’il reflète sa filiation viole t elle l’article 8 ? Lien très fort avec l‘embryon, donc il y a bien une application de l’art. 8 L’art

paternelle L’enfant né ou conçu dans la cadre d’un mariage aura pour père le mari de la mère. C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. Ainsi, l’enfant inscrit dans l’acte d’état civil avec le nom de la mère sera automatiquement l’enfant du mari de celle-ci (article 312 du code civil). Cette règle est un effet du mariage. Si pendant longtemps cette présomption était quasiment irréfragable, les progrès de la science l’ont fragilisé. Le père présumé pourra donc contester sa paternité

mari le père, en espèce Maxime est né quatre mois après le mariage de Sophie et François, dans cette hypothèse la filiation est en principe établie par la loi, de plus François est indiqué dans l’acte de naissance comme étant le père de Maxime, la présomption s’applique donc. Conclusion, François est donc présumé être le père de Maxime. Deuxième hypothèse: François a t-il un lien de filiation à l’égard de Martin? Martin est né quatre ans après Maxime, soit un peu plus de quatre ans après le mariage

la filiation Introduction Par définition, la possession d'état se traduit par une réunion de faits suffisants qui indique que le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir, c'est une présomption légale. La loi 311-1 du code civil énumère cette réunions de faits, on en retrouve trois principalement : « tractatus »le traitement, « fama » la renommé, « nomen » le nom. Un de ces faits est suffisant pour prouver un état, mais trois conditions

                              Les présomptions     Il est bien souvent difficile, voire impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car en l'absence de preuve d'un droit, tout se passe comme si ce droit n'existait pas. C'est pourquoi on considère que "la preuve est la rançon