Présomption d'innocence

les victimes. Une place plus importante fut accordée à la victime de l'infraction, prise en compte pour de nouvelles lois pénales. Depuis les années 2000, on a une dimension sécuritaire des lois pénales. Loi du 15 juin 2000, dite loi présomption d’innocence Loi PERBEN II du 9 mars 2004 : bcp e conséquence sur la procédure pénale. Loi du 5 mars 2007 tendant à l'équilibre de la procédure pénale Loi du 14 avril 2011, sur la GAV. : Garde a vue Loi du 10 août 2011 sur les jurys populaires

du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne adoptée après les attentats du 11 septembre étend les possibilités de contrôle d’identité, de visite du véhicule et de perquisition. La loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d’innocence. La loi Perben II du 9 mars 2004 s’intitule loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle contient plus de 400 articles. Le but est de prévoir en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, et de criminalité

structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal est un procès qui tend à la découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir

de l'intéressée ou de son représentant légal. Photographier une personne sur la voie publique • Le droit à l'image c'est l'exclusivité sur son image, le simple fait de prendre une photographie donne lieu à une demande d'autorisation sous la présomption d'atteinte à la vie privée. • La jurisprudence s'est assouplie. Il est admis que si les personnes photographiées, en groupe sur la voie publique, ne sont pas l'objet principal de l'image, il n'y a pas nécessité de demander les autorisations. Mais

Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale • Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes généraux de la procédure

l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable» (article 9). La présomption d’innocence constitue l’une des composantes les plus précieuses de la résistance à l’oppression. L’article 7 dénonce la monarchie absolue de Louis XIV où celui ci détenait le pouvoir de condamner

que l'on dit. Ce ne sont pas des preuves formelles. 3) Juges Ils sont critiqués à la fin du texte (l 56). Ces juges ont un dogmatisme car ils ont une présomption de culpabilité. Montesquieu qui avait une formation juridique, reprochait aux juges de faire la présomption de culpabilité alors qu'en général on a la présomption d'innocence. Ils ont donc des préjugés. Ils sont particulièrement stricts et rigoureux, hypocrites (l. 65-68). De plus, ce sont des odeurs très intéressées matériellement

- LA CHARGE DES FAITS A PROUVER Nous reviendrons sur les principes et les tempéraments spécifiquement pour le droit pénal et le droit douanier A - Les principes Il s’agit de la règle « actori incumbit probatio » et du principe de la présomption d’innocence appliqué en droit pénal. S’agissant de la règle « actori incumbit probatio », les questions que l’on se pose sont de savoir qui doit rapporter les preuves en matière pénale ? La charge de la preuve pèse-t-elle sur le demandeur, sur la personne

une personne visée dans un réquisitoire, contre le mis en examen ou le témoin assisté. LE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE (PCJ) Principe : une personne mise en examen doit être maintenue en liberté (art 135CPP), conséquence de la présomption d’innocence. Mais on peut vouloir contrôler le comportement de cette personne, en lui imposant certaines obligations.  La décision de placement Par une ordonnance du JI ou JLD, notifiée à l’intéressé, qui pourra interjeter appel. Ordo peut intervenir

Les droits fondamentaux se trouvent dans les lois et la « Common Law ». De nombreux droits de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne sont consacrés en ce qui concerne les libertés civiles et politiques par le droit pénal (présomption d’innocence), par la législation anti-discrimination (intégration des handicapés), et par la législation européenne transcrite dans celle de la Grande-Bretagne (protection du consommateur). En revanche, les droits sociaux fondamentaux ne sont pas reconnus