Présomption d'innocence

civil a mis en place une présomption (technique de preuve qui est basée sur une déduction fonctionnant de la manière suivante : on cherche quelque chose qui est inconnue, on a un point de départ (quelque chose que l’on sait déjà) mais on a toujours cette inconnue. Comment peut-on passer de la chose connue à la chose inconue ? On peut y passer avec une bonne connaissance de ce qui se fait d’habitude (en latin le quod plerumque fit = ce qui se fait en général). La présomption juridique est une technique

........24 SECTION I : LE SOUCI D'UN PROCES JUSTE ET EQUITABLE..........................24 Paragraphe 1 : La protection des intérêts en présence au procès pénal.........................25 Paragraphe 2 : Le souci du respect de la présomption d'innocence.............................27 SECTION II : LES GARANTIES POUR UN RESPECT EFFECTIF DU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL.............................................................30 Paragraphe 1 : Les actions en délai excessif du procès

mais simplement conçu. Le code civil donne une méthode pour déterminer la date de la conception : c'est la présomption. Présomption= technique de preuve, précisément c'est une technique pour faciliter la preuve. On a besoin de prouver un fait, si il n'y a pas de témoins et que l'on veut déterminer une date, nous avons un fait inconnu que l'on veut prouver mais on a pas de preuves. La présomption permet de faciliter la preuve de faits inconnus . Le « quod plerumque fit » = ce qui est habituel. Et grâce

fondamentaux de du 4 octobre 1958, une loi la jurisprudence l’Union européenne révisée Loi sur la présomption CC 19- 20 janvier 1981 Présomption d’innocence et DDHC ** Article 9 d’innocence et les droits (127 DC) présomption droits de la défense • Présomption d’innocence des victimes d’innocence et droits de • Respect des droits de la la défense (Sécurité et défense liberté) présomption d’innocence CC 8/07/1989 (258 DC) 22/07/1980 (117 DC) 29/12/1984 (184 DC) 3/07/1986 (214 et 215 DC) respect des

Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure

deux expressément limitées par la loi. L’article 5 a aussi une valeur importante pour le droit pénal, puisqu’il en réduit le champ d’incrimination aux actions nuisibles de la société. On entend ici mettre fin au roi-justicier: on fonde la présomption d’innocence et la légalité des incriminations des peines. L’article 6 définit la loi comme étant « l’expression de la volonté générale ». Tous les citoyens ont le droit de participer au processus de l’élaboration législative. Ce sont les idées de Rousseau

principes dégagés par les philosophes puisque les privilèges des nobles survivaient. Il faut attendre la DDHC en 1789 pour voir enfin émerger ce fameux principe de l’égalité des délits et des peines (article 8) et l’article 9 : le principe de la présomption d’innocence. A l’époque de Napoléon, en 1808, crée le 1er code d’instruction criminelle et ce code va conditionner le paysage de la poursuite pénale en France jusque dans les années 1970. Le code est assez précis au point de vue de l’enquête de police

tant que tel n’avait que peu d’importance et d’intérêt. Mais la déclaration des droits de l’Homme a bouleversée cette considération sociale, accordant de ce fait des droits naturels communs à tous et arguant un nouveau principe, celui de la présomption d’innocence, principe plus humain que les tortures de l’Ancien Régime. 1. L’Homme est doté de droits naturels - Préambule de la déclaration : « Exposer dans une déclaration solennelle, les droits naturels inaliénables et sacrés de l’Homme ». Cela

L’article155 dispose >. Cependant le problème qui se pose est que parfois la durée de la détention provisoire est supérieure à la peine prononcée ou contradictoire en cas d’acquittement. 2- Cette situation porte atteinte au principe de la présomption d’innocence en cas d’acquittement , elle peut conduire l‘inculpé à purger une peine supérieure à la peine prononcée par le juge. Cet état de fait est–il du aux lacunes législatives ? au pouvoir discrétionnaire du juge d’instruction ou au nombre important

du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption d'innocence Ils ont un régime propre qui les distingue des autres droits subjectifs : incessibles, intransmissibles, insaisissables CAR EXTRAPATRIMONIAUX (ils sont l'expression