Prestations Compensatoire

elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le cas en l’espèce puisque Madame ne travaille pas. Le juge au nom de l’équité, peut écarter la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs

personnels du conjoint obtenus par fraude ou violence. Les époux pourront présenter au juge des accords partiels sur les conséquences du divorce, lui laissant le soin de trancher les points litigieux. Prestations compensatoires plus légères Allouée dans 14 % des divorces, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. La préférence est donnée au versement en capital plutôt qu'à la rente. Les différentes formes

le pilier des divorces. Deux codes règlementent le divorce à savoir le code civil et le code de procédure civile. Les thèmes abordés concernent la compétence juridictionnelle, les parties présentes à l'action judiciaire, les demandes, la prestation compensatoire s'il y'a lieu, le jugement de divorce, la preuve du jugement de divorce et les mesures relatives au divorce. Tout d'abord concernant la compétence juridictionnelle, le tribunal va siéger en collégialité c'est-à-dire avec 3 juges. Par principe

mariage. Les dispositions de l'art 270 du cc relatives aux versements d'une prestation compensatoire en cas de dissolution du mariage peuvent elles trouver application en cas de nullité ? La Cour casse l'arrêt et renvoie devant la Cour d'Appel aux motifs que les deux époux étaient de bonne fois lorsque le mariage a été contracté et donc en vertu de l'art 1382, l'époux n'est pas amené à verser de prestation compensatoire. Cet arrêt a été critiqué (voir la note Dalloz 1991 p214) Le mariage

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce

Principe : Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage 
 -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ? I. L'appréciation de disparité dans le divorce 
A. divorce

La contribution excessive aux charges du mariage Pour retenir la surcontribution d'un époux aux charges du mariage, le juge prend en compte le régime matrimonial (A) puis s'attache au problème de la qualification juridique et de la valeur des prestations fournies par les époux (B). A) L'appréciation de la contribution des époux aux charges du mariages, en fonction de leur régime matrimonial Pour évaluer la surcontribution aux charges du mariage, il convient de distinguer deux hypothèses

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les juges de première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. La cour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi en cassation. La situation relève t-elle du droit internationale privé ? On peut se demander

violences conjugales, d’injures, diffamation ou de défaut de la participation à la vie familiale. La loi sépare la faute commise des conséquences financières : le conjoint « fautif » ne sera plus systématiquement privé du droit d’obtenir une prestation compensatoire. D’autres parts, la procédure de divorce est structurée par différentes phases. Tout d’abord il est indispensable d’avoir recours à un avocat pour connaitre les démarches à suivre et aider les conjoints durant les épreuves du divorce. Selon