Prestations Compensatoire

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990 étend au mariage putatif le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce :* Celle-ci, qui est détachable de la notion de faute, peut-être versée lorsque l'un ou les deux époux sont de bonne foi.* En vertu de cet arrêt, on peut se demander si il ne convient pas d'étendre le régime de la prestation compensatoire à la matière de la nullité peu importe que le mariage soit ou non putatif.Seul l'époux entièrement de mauvaise

jeune des enfants. c) La prestation compensatoire Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l’un d’eux peut être tenu de verser une prestation compensatoire. Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quel que soit la répartition des torts. Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande dans deux cas : -en considération des critères de fixation de cette prestation (durée de mariage insuffisante)

demandeur n'est pas préciser. Nous n'avons pas d'informations sur la solution en première instance. Quelqu'un interjette appel. La Cour d'appel prononce le divorce des époux Z et X aux tord exclusifs de Mme X et la déboute de sa demande de prestation compensatoire. Mme X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu. Motif du pourvoi: Mme X forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en affirmant que la Cour d'appel n'a pas caractériser que l'équité le commandait en considération sur

application (art. 229 du nouveau code civil). Elle distingue quatre causes de divorce :    • Le divorce par consentement mutuel (art.230). Les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du

consentement mutuel (l’ancien divorce sur requête conjointe) concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants et droit de visite…) sans avoir à expliquer leurs motivations. La procédure peut être enclenchée après un mois de mariage au lieu de six précédemment: l’avocat établit une requête ainsi qu’une convention finalisant l’accord

partenaire étranger au bout de cinq ans, s'il justifie de son assimilation. Obtention possible pour le conjoint au bout d'un an de mariage et de vie commune. Séparation Déclaration au greffe du tribunal. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Divorce. Prestation compensatoire ou pension alimentaire. Dommages et intérêts possibles. II : Les avantages et les desaventages : Avantage : Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil concernant le mariage

et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu’en cas de dissolution du mariage par divorce l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte

les divorces, toujours vers un divorce moins contentieux. - Dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avant 2004, l’époux demandeur doit seul supporter l’intégralité des charges du divorce et il ne pouvait pas obtenir de prestation compensatoire. - Favorisation de la conciliation car à tout moment les époux peuvent passer la convention qui règle les effets du divorce. - Dans le cas du divorce accepté (anciennement divorce sur demande acceptée), un accord de principe sur la rupture

par la loi de 1975, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne fait aucunement peser sur l’époux demandeur toutes les charges du divorce. En particulier, l’un ou l’autre des époux aura une vocation de principe à recevoir une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité dans leurs conditions de vies respectives que ce divorce est susceptible d’entraîner. Le dernier divorce possible en droit Français c’est le divorce pour faute. Réglementé aux articles 242 à 246 du Code Civil

La procédure du divorce est également simplifiée afin de pacifier les séparations lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture. Enfin, la loi nouvelle rééquilibre les conséquences de la séparation (notamment concernant la prestation compensatoire), pour réduire les conflits postérieurs au prononcé du jugement et assainir, autant que faire ce peut, l’après-divorce. I : La métamorphose des cas de divorce