Prêt sur gage

manière argumentée aux questions suivantes : 1/ En contrepartie d’un prêt consenti à une SICAV luxembourgeoise, une banque anglaise a réclamé la constitution d’un gage ainsi qu’un transfert de propriété à titre de garantie sur certaines valeurs mobilières composant l’actif de ladite SICAV. La banque a ensuite donné en pension (repos) les valeurs mobilières auprès d’un autre établissement de crédit, lequel les a lui-même remis en gage à un troisième. * Ces opérations vous paraissent-elles valable 

Section 1 : Le prêt a usage § 1 : Les éléments du prêt a usage Selon l’article 1875 du code civil le prêt a usage est un « contrat par lequel l’une des parties livre une chose a l’autre pour s’en servir a la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie » selon cette définition le prêt est généralement a titre gratuit. En pratique et notamment dans les relations d’affaires rien n’interdit qu’il y ait rémunération. Le prêt peut porter sur toute sorte de bien, meuble ou immeuble

en œuvre suivant la nature du besoin exprimé. On peut avoir affaire à : Un prêt personnel : il finance les besoins personnels du client. Il peut être mis en œuvre suivant 2 modalités : Prêt personnel simple ou ponctuel : chaque fois que le crédit est demandé, le client doit rédiger une demande qui peut ne pas avoir de suite favorable. Apres le remboursement de celui-ci, la relation banque-client prend fin.   Prêt personnel renouvelable : une fois que la première demande du client a obtenu

éventuellement un tiers chargé de d'assurer la préservation du patrimoine fiduciaire). S'agissant des effets : Lors de l'exécution du contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 : Une société a l'aide d'un prêt à acheter un centre commerciale. Le prêt fut accordé par un banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse. La Cour d'appel reconnaît la cession de créance de droit commun, mais la cour de cassation casse

| Plan de l’exposé : Introduction Chapitre I : le gage « nantissement avec dépossession » Section I : le gage civil A° la constitution du gage B° les effets du gage Section II : le gage commercial A° le régime général du gage commercial B° le dépôt dans les magasins généraux Chapitre II : le nantissement sans dépossession Section I : le nantissement de l’outillage et du

manuscrite. Le cautionnement peut être à durée déterminé ou indéterminé. Il peut être donné pour un montant déterminé ou indéterminé. C’est un contrat accessoire. Il y a entre le cautionnement, contrat accessoire, un lien avec le contrat principal (prêt, location). Le contrat principal peut exister sans le contrat accessoire mais pas l’inverse. * Effets Le créancier peut actionner la caution en cas de non paiement par le débiteur principal. Il faut distinguer deux cas : * si le cautionnement

personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir

Double aspect de la marchandise : usage physique et échange * Activité commerciale du Marchand : A-M-A’ avec A’>A CHREMATISTIQUE= ART D’ACQUERIR dont but = S’enrichir Activité bancaire : A-A’ A’>A Prêt à taux d’intérêt * Condamnation de l’usure : * prêter oui mais sans intérêt * autorisé aux étrangers * qui détourne de l’usage des choses * Distinction entre la valeur d’usage et d’échange, le Juste prix * Problème face à la répartition de

commerciaux, de se familiariser avec les mécanismes de base des contrats commerciaux, connaître les clauses essentielles, adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat. Tout créancier peut se prévaloir d’un droit de gage général qui lui donne comme garantie l’ensemble des biens meubles et immeubles de son débiteur. Les nantissements sont de diverses catégories. Ils sont régies selon le cas, par le DOC et le Code de Commerce voire des textes spéciaux. Le Dahir des

crédits…………………………………………………….07 1-3-1-Prêt sur titre …………………………………………….…………07 1-3-2 Avances sur titre ……………………………………………….….07 1-3-3 Les crédits qui donnent possession d’une carte de crédit………………………………………………..…....08 À-La carte de paiement différé ……………………………………….…08 B-Les cartes de garanties de chèque ……………………………….……08 C- Les cartes de crédit proprement dites ……….…………………… …08 2-Les concours à moyen et long terme pour les besoins en immobiliers…………………………………………. .….08 2-1- Le prêt immobilier ……………………………………………