Preuve De La Coutume Internationale

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

qu’ils aient donné leur consentement et sans qu’ils aient participé à leur élaboration. On aurait pu se demander si la coutume n’échappait pas à cette règle ? * Exemple : La règle qui dispose qu’un enfant qui nait porte le nom de son père n’est pas énoncé dans la loi avant 2005. Cependant la coutume est visée par ce caractère. De par la répétition, on pense que la coutume est obligatoire. B) Les caractères propres à la règle de droit. Il existence une sanction étatique : la règle est

.........................................................................................19 4. Le droit des finances publiques....................................................................................................19 5. Le droit international public.........................................................................................................20 B. Le droit privé...............................................................................................................

du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à

dans le monde professionnel → exemple : les Incoterms. (≠ coutumes : pratiques civiles) ● Lex Mercatoria : somme des usages qui existe dans le commerce international. Les outils contractuels : - offre commerciale - devis - CGV / CGA - cahier des charges (point conformité) Les 4 systèmes juridiques dans le monde : - droit romano-civiliste (harmonisation des codes) - common law (basée sur le jurisprudence) - droit coutumier (basé sur les coutumes et usages) - droit religieux (basé sur la religion) Les

notamment en droit des contrats. - L’ancien droit : il couvre la période de l’ancien régime c’est-à-dire des invasions barbares à 1789. Il se caractérise par une multiplication des sources. L’ancien droit est en effet construit à partir des coutumes barbares, du droit canon et du droit laïque par les ordonnances royales. - Le droit intermédiaire : il couvre la période révolutionnaire, autrement dit une période très courte dans l’histoire de France mais fondamentale. Ce droit révolutionnaire

Ils avaient des litiges particuliers. Aujourd’hui encore ce droit est marqué par cette origine moins abstraite. Cette règle de droit vise à régler un procès. Ce n’est pas une règle générale de conduite pour l’avenir Les règles pour la procédure, la preuve et l’exécution des décisions de justice ont un intérêt égale voir même supérieur aux règles concernant le fond du droit. Préoccupation : régler l’ordre troublé. Il faut distinguer la Common Law en Europe et hors Europe (comme aux Etats-Unis ou au

La coutume contient un certain nombre de règle pour le fonctionnement du droit international. Ces règles sont virtuellement applicables à tous les sujets du droit international. La coutume est égale par rapport au traité. C'est une norme sans acte fondateur initial dans lequel on peut trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle

rapidité : on droit commercial on opère différemment certe, il existe des contrats internationaux important dans lesquels les negociation sont longue mais la plupart du temps il s’agit d’actes commerciaux quotidiens repetitifs et qui se concluent vite Pour repondre a ce souci de rapidité le droit adopte des regles qui lui sont propres 1 l’importance des apparences 2 l’importance des contrats types 3 la liberté de la preuve 4 simplicitéé des techniques de transmission des créances 5 un delai plus court

personne. Elle est un ordre, ou une suggestion selon le cas, qui est adressé à chacun des sujets de droit qui composent le corps social. Elle n’est pas le résultat d’un comportement volontaire. Dés lors qu’elle est établie, même si elle résulte de la coutume, la règle de droit échappe à l’individu pour s’imposer à lui comme le produit de mécanismes plus ou moins complexes et qui lui sont extérieurs. Section 2. Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique La nature de la