Preuve De La Coutume Internationale

– Les systèmes de sources du droit ....................................................... P. 17 1- La loi lato sensu .................................................................................................................. P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ................................................................................ P. 34 3- La jurisprudence ...............................................................................................................

va sanctionner le non-respect de la loi mais aussi du droit privé car il peut aussi régler des rapports conflictuels. B/ Le droit supranational 1. Les branches du droit international Le droit international public règle les rapports entre états et les compétences des organisations internationales. Le droit international privé règle les relations entre les personnes physiques ou morales des différents états. 2. Les branches du droit européen Le droit européen communautaire est issu

l'empire de l'ancien droit: système juridique en place jusqu'à la révolution. Dans l'ancien droit, le système juridique est coupé en deux: ds le sud de la France on le droit écrit (le droit romain et ds le nord il y a une tradition de droit oral (coutume: ne découle pas de règles écrites). Le Droit écrit varie selon la hiérarchie des ordres, les professions,... Le droit intermédiaire (1789-1804): beaucoup de reformes inspiré par l'idée de liberté qui a entraîné la suppression des corporation,

obternir une peine minimale. Consensus = tlm est d'accord au terme de ce contrat. Procédure de l'exequature = procédure utilisée en Droit international privé. L'application de la majeure (la règle de Droit qui s'applique tt le monde) à la mineure pr en tirer une conclusion et faire une synthèse (conclusion syllogisme). d) Droit et société ou les buts du Droit. (lire texte page 16) Droit

droit de propriété...) ­ Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société. Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la justice. Law : droit objectif en anglais rights : droit subjectif en anglais Pour les différencier c'est une distinctions de point de vue. L'étude du droit objectif

articles sont brefs (moins de 3 alinéas). La systématique se retrouve dans l’usage de 5 lettres (A-E (Art. 1 ; 2-3-4 ; 5-6 ; 7 ; 8-9-10)) avec des chiffres romains et des notes marginales. La mise en œuvre du droit par ses sujets nécessite des moyens de preuve, le titre préliminaire les définit. 4. Un droit ouvert à la société Le titre préliminaire doit être suffisamment souple pour s’adapter aux changements du droit, car celui-ci est appelé à durer et à évoluer. Pour permettre cette souplesse, le juge

titulaire le pouvoir de disposer de la chose (abusus), de l'utiliser (usus), et d'en percevoir les fruits (fructus). 2 II. S CHÉMA DE L ’ ARTICULATION ET DE L ’ IMBRICATION DES ORDR E JURIDIQUES INTERNATIONAL ET NAT IONAL Il existe différents ordres juridiques qui se superposent notamment international national et communautaire. De des ordres naissent des normes qui vont trouver à s’appliquer à une situation donnée. COMMENT RÉGLER LA CONCURRENCE ENTRE CES DIFFÉRENTES NORMES? Il faut distinguer

groupe et l’aide à se construire ▪ La forme juridique de l’état s’impose ? L’état aurait le monopole du droit donc le phénomène juridique aurait une origine étatique : faux car il y a des règles qui se forment sans l’intervention de l’état : la coutume (pratique répétée, collective), les conditions collectives ▪ Les règlements intérieurs : les individus s’organisent dans l’état, à coté ou contre l’état La création des ordres juridiques Le phénomène juridique nait avec la société et se manifeste

national et un droit international.§1 : Les branches du droit publicLe droit public comprend les branches du droit qui régissent les situations où l'État est partie. Le droit public comprend donc aussi bien les règles qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics que celles qui sont relatives à leur rapport avec les personnes privées. Il comprend le droit constitutionnel (1), le droit administratif (2), le droit des finances publiques (3) et le droit international public (4).1-

(qui vient du haut) et la coutume (qui vient du peuple). 1- La loi ; au sens matérielle, ou au sens générale viens de l’autorité de qui elle émane La loi est donc un texte voté par le Parlement. Dans le sens matériel, nous identifions différentes sources. Les sources internationales et nationales. a) Les sources internationales : Sources dans lesquelles il y a un caractère étranger. Il y a des conventions entre les états, traité internationales (au moins entre 2 pays).