Preuve De La Coutume Internationale

Institut universitaire de hautes études internationales, Genève Graduate Institute of International Studies, Geneva Répétitoire de droit international Licence 3ème année Devoir corrigé Nous vous invitons à réfléchir sur le rôle des deux éléments dans le processus de formation coutumier : « L'établissement d'une norme coutumière ne se réduit pas à vérifier objectivement la réalisation du pseudo-processus de formation suggéré par la doctrine classique et à en constater passivement le résultat:

pouvons donc nous demander comment le droit appliqué au tourisme a-t-il été constitué ? Pour y répondre nous étudierons dans un premier temps les sources principales nationales du droit du tourisme puis nous verrons les sources principales internationales et enfin dans une troisième partie nous analyserons les sources secondaires. I - Les sources principales nationales du droit du tourisme Les sources du droit du tourisme comme les sources de droit générale sont multiples et précisément

infrastructures. CHAPITRE 2 : Les sources de droit Le droit français à 4 origines : loi, coutume, jurisprudence, doctrine. Seules les deux premières sont réellement source de droit parce que par elle-même elles constituent du droit. Les deux autres sources ne sont que des sources indirectes car elles n’ont pas de force obligatoire. I) Les sources directes du droit : loi, coutume A) La loi Le terme « loi » est susceptible de plusieurs ensembles. Au sens large, synonyme de droit

et extérieur au parti (comme la maladie). Section 2 La règle juridique élémentaire Le critère à utiliser est celui de l’appartenance des règles au droit public ou au droit privé. Il existe également le critère du droit interne et du droit international. Paragraphe 1 le droit interne I. Les critères de distinction A. Le principe Le droit public désigne l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que des relations entretenus par

composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

cette époque. Le droit Français n'était pas unifié. Il existait en France deux grandes zones juridiques, la première comprenait les pays de coutume qui étaient situés au nord d'une ligne allant de la Charente jusqu'au Juras. └→Le droit était de tradition orale dans cette partie, le droit n'y était pas unifié, en effet on y comptait une soixantaine de coutumes et entre 300 et 700 usages environ dans de petites parties. La seconde zone géographique comprenait les pays de droit écrit car ces régions

cause. Affaire pinochet (dictacteur chilien) lorsqu il est venu se faire soigner en Angleterre, il a été arrêté au nom du principe de compétence universel (qui permet a un état d'interpeller un homme étranger soupsonné de crimes grave en droit international (génocides, piratages, crimes contre l'hummanité,esclavage...) quand bien même lesdits crimes n'ont pas été perpétré sur son territoireou sur ses nationaux) En théorie il faut que l'on dégage un lien entre l'arrestation et l'Etat dans lequel il

domaine. Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories -ceux qui règlent seulement les relations internationales -ceux qui règlent les relations nouées entre les citoyens et les états signataires Ex : Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer Convention du 19 juin 1980, modifié par la France en 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il y a aussi les coutumes et les usages : -la coutume est une règle juridique non-écrite s’imposant

origine le Gouvernement. D) Les textes internationaux : Les traités internationaux joue un rôle toujours plus important. Beaucoup de traités internationaux n’intéressent que les Etats contractant, pas des particuliers. Ex : Pacte de non agression. Cependant des traités ouvre des droits aux particuliers et qui peuvent être invoqués devant des tribunaux français. 1) Les conditions d’applications des traités internationaux : Les traités internationaux doivent être ratifiés par les états

à dire les matière qui ne relève pas de l'ordre public. Dans certains domaines. Les plaideurs peuvent soumettre leurs litiges non pas a juge étatique mais a des arbitres choisis par eux. Notamment dans le domaine du droit commercial et marché internationaux. Les arbitres doivent tenir compte de l'équité pour rendre leurs sentences. L'équité expose a un double risque: l'arbitraire et la sécurité arbitraire : car ce qui est équitable va dépendre de la personne qui va statuer, et ces personnes n'ont