Preuve De La Coutume Internationale

|n'est prescrite doivent revêtir la forme de l'arrêté fédéral simple | |Coutume |Ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu par elles comme | | |juridiquement obligatoires. Le mot coutume désigne à la fois un mode de formation du droit et les règles de droit qui| | |en sont issues.

l’école de la nature et du droit des gens représentés par deux personnages, Grotius et Pufendorf à l’origine de l’école de la nature et du droit des gens. Grotius, juriste Hollandais du début du 17e, volonté de poser les bases d’un nouveau droit international. Selon lui la nature humaine devient le principale fondement du droit naturel. Il détache ainsi le droit naturel de la théologie catholique. Il considère aussi que le droit naturel est un droit sup du droit positif qui tire sa validité de ce droit

Le droit spécial §1 La préhistoire I. Le droit international : La CNUDCI La préhistoire commence ne 1996 avec la loi type de la CNUDCI (la CNUDCI produit des lois types). La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le développement du commerce international créée en 1966 dont la mission est de favoriser les échanges internationaux ou plutôt, d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international , ainsi, elle a écrit une loi type sur les chèques,

 Cours         L3 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1 Plan du cours du professeur Raphaële Rivier INTRODUCTION GENERALE § 1. Une société sans pouvoir central A. Une société d’Etats souverains B. Un droit fait d’autolimitations § 2. Un droit relatif A. Production du droit international B. Réalisation du droit international 1. Exécution décentralisée 2. Contrôle contentieux facultatif 3. Relativité des sanctions C. Absence d’ordre public international § 3. Un objet en expansion et une logique

appréciés par les juges du fond. L’issue du procès dépend de la preuve des faits qui sont soutenus par les partis. Il suffit de savoir : «  qui doit prouver quoi ? » C’est la question de la charge de la preuve. Mais il faut encore déterminer par quel moyen la preuve doit être rapportée. Ca c’est la question des modes de preuves. En ce qui concerne la charge de la preuve le principe est «  il incombe à chacune des partis de faire preuve des faits qu’elle implique à l’appui de son argumentation ». Parfois

général 5) Caractère obligatoire a) Sanctions b) Droit et règles de bienséance c) Droit et règles religieuses d) Droit et morale II. Sources de la règle de droit C. Sources internationales 6) Traités 7) Droit Européen e) Union européenne i. Institutions ii. Règle de droit iii. Autorité de ces règles f) Convention Européenne de défense des

Droit international public Mme Safar-Safawa UMH-EII : Année académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge

le droit français dans les relations entre particulier était terriblement éclaté: au niveau des sources des règles (règles romaines + règles canonique pr le mariage par ex + règles coutumières), géographiquement très éclaté (chaque région avait sa coutume). A partir de Louis XIV gros effort pour unifier le droit français. Des juristes ont essayé de dégager une unité à partir de toutes ses règles. Domat (1625 1695), Pthier (1679 1772): ont proposé des règles de synthèse, influence dans la rédac du

grandes villes développées. NB : il va y avoir une évolution des fondements qui a pour origine les préoccupations ponctuelles économiques et financières. A partir des années 1970 le droit de l’environnement se construit en France et sur la scène internationale et intervient dans tous les domaines de la société. Par exemple, 1964 en France la loi sur l’eau. Cependant, la préoccupation environnementale est toujours indirecte et utilitariste car l’Homme ne protège pas l’environnement pour l’environnement

Chapitre 5 : la coutume La coutume est une règle de droit non écrite. C’est la règle la plus ancienne de droit. Cet usage doit être obligatoirement suivi. Cette source de droit doit répondre à trois conditions : il doit être répandu dans l’espace il doit être constant il doit être considéré comme ayant force obligatoire (Ex : la lois ne prévois pas l’obligation de porter le nom du mari lors du mariage). Il existe trois catégories de coutume : coutume secundum legem coutume praeter legem