Preuve Et Filiation

la fin de l’incapacité juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme touchant à l’adoption ; 4 juin 1970 sur l’autorité parentale (apparaissent les mots autorité parentale, remplaçant la puissance paternelle) ; 3/01/72 sur le droit de la filiation ; 11 juillet 75, la réforme du divorce ; 1985, seconde réforme des régimes matrimoniaux avec une égalité totale des époux ; 1987, une autre réforme sur l’autorité parentale ; 15 novembre 1999, apparition du PACS (pacte civil de solidarité) ; 30 juin

2007), loi de 1970 sur l’autorité parentale : la mère existe car avant c’était le père qui avait l’autorité maintenant ce sont les deux. Il faut attendre 1985 pour que la femme puisse gérer les biens de l’enfant mineur. 1972 grande réforme de la filiation : donne à l’enfant né hors mariage des droits, cette réforme va être complétée en 2005. 1975 grande réforme du divorce (libéralisation), va être complétée en 2004. Chaque chapitre est l’un aps l’autre modifié, réformé… On a pris le parti de réformer

d'identifier personne dans sa vie sociale: nom, domicile et état civil. A)nom: Désigne la personne physique , il est attribué par la loi compte tenu des liens de filiations. Depuis les lois récentes, filiation légitimes: parents mariés nom patronimique (du père) avant 2006. Les enfants de parents non mariés (filiation naturel): filiation par reconnaissance. Maintenant, il n'y a plus de distinctions légitimes et naturels. Enfant d'un couple marié peut porter le nom de sa mère: le couple exprime

I - Quels sont les différents modes d’attribution de la nationalité française ? Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française : En vertu du lien de filiation En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » : Lorsque l’enfant

du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux marocains résidant en France, devant les juridictions françaises. Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la filiation, la capacité, les testaments et les successions. Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées

dernières décennies. Nous verrons enfin quel est le statut de l'enfant naturel né d'un couple concubins, lequel a rejoint, suite à la réforme de la filiation de 1972, celui de l'enfant légitime. Il aura lieu de retenir, par contre, que les modes d'établissement de la filiation naturelle sont différents de ceux légalement prévus en matière de filiation légitime. II) Origine ou évolution b. Le certificat de concubinage C’est un document qui est délivré à la mairie du lieu du domicile du couple attestant

droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation (parenté) et de mariage d’une part, et a la vie communed’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène

.......32 LIVRE III DE LA FILIATION ......................................................................................34 CHAPITRE I - DE LA FILIATION D’ORIGINE ............................................................34 SECTION I - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION ........................................34 Paragraphe I - De la filiation maternelle ..............................................................34 Paragraphe Il - De la filiation paternelle .....................

.......32 LIVRE III DE LA FILIATION ......................................................................................34 CHAPITRE I - DE LA FILIATION D’ORIGINE ............................................................34 SECTION I - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION ........................................34 Paragraphe I - De la filiation maternelle ..............................................................34 Paragraphe Il - De la filiation paternelle .....................

droits patrimoniaux et en droits extrapatrimoniaux. Pour un sujet de droit donné, la naissance des droits subjectifs est liée à certain évènements reconnu par le droit objectif. Enfin pour faire prévaloir les droits subjectifs, il faut apporter la preuve de leur naissance. Section 1 : Le contenu des droits subjectifs. A. Les droits extrapatrimoniaux (en dehors du patrimoine). 1. Définition. Ces droits sont attachés à l’individu sous l’aspect physique et moral. Ce sont les droits à l’intégrité