Preuve Et Filiation

nom par filiation Le problème ici est que le législateur a réformé le nom par une loi du 4 mars 2002, à laquelle personne ne comprend rien, et qui n’a pas abrogé entièrement le droit antérieur. Aperçu du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002 Dans ce droit, il y avait 3 aspects, 3 modes de dévolution. La dévolution patrilinéaire (l’enfant recevait le nom du père) (censée être abrogée par la loi de 2002) La question du nom d’usage Les enfants sans filiation.

susciter d’importantes difficultés de preuve. C’est pour cela qu’il est acquis, que par principe, tout enfant né vivant est présumé viable. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple. En csq, il appartient à celui qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas né viable. Pourquoi contester la viabilité ? on peut imaginer la filiation qui se trouve établit , on veut faire tomber la filiation : si pas enfant viable, ce n’était

par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon le temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1) Les liens de sang. C’est essentiellement la filiation qui est source de rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses ancêtres. C’est ainsi que les liens de sang étaient qualifiés de légitimes ou de naturels selon les auteurs de l’enfant étaient à l’époque de

prénommé Baptiste le 16 décembre 2003 et donne l’autorisation à son partenaire d’établir une adoption simple. De ce fait, Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant en sollicitant qu’il porte le nom de Y-X, ceci, en vu d’établir une filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre parents et enfant. Ainsi, par un arrêt Riom, 27 juin 2006, la cour d’appel rejette la demande en adoption simple de Baptiste ainsi que la demande relative au nom. Mme X fait grief à cet arrêt Riom, 27 juin 2006

l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naitre viable ». Art 906 du code civil. « La donation ou le testament n’auront leur effet qu’au tant que l’enfant sera né viable ». Art 318 « aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». Cela suppose une pérennité dans le temps, une aptitude à la vie. Critères de viabilité (selon la médecine légale). L’enfant est considéré comme vivant lorsqu’il respire complètement à la naissance car c’est

par la main de l'homme B - Meubles incorporels CHAPITRE II : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES Section I : Les faits juridiques Section II : LES ACTES JURIDIQUES CHAPITRE III : LA PREUVE DES DROITS Section I : QUI PROUVE ? - Les divers systèmes concevables : la procédure inquisitoire ; la procédure accusatoire - Le système retenu en matière civile Par. 1 : Les pouvoirs du

intervention du législateur. Deux lois du 29 juillet 1994 qui ont été intégrées au code de santé publique constituent le cadre législatif de base. Il a ainsi fixé les règles concernant « l’assistance médicale à la procréation » et, en cas de succès, la filiation résultant d’une procréation médicalement assistée (articles L 2141 à L 2151-7 du code de la santé publique).Puis une loi du 6 août 2004 « retouche » ces lois afin de les adapter à l’évolution des techniques et des situations. Ces règles sont placées

à la preuve de celui-ci. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'acte de concubinage, alors s'agissant d'une situation de fait, la preuve peut se faire par tout moyens, elle est libre. Il peut s'agir de documents attestant d'une adresse connue. Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage. Mais ces documents n'ont aucune valeur officielle. Certaines administrations et entreprises acceptent comme preuve une

réformes (comment lutter contre les mariages forcés). Dans la filitation il y aussi des évolutions assez fréquentes. 3.Le Droit de la famille est également sensible aux progrès technologiques, notamment le droit de la filiation. En effet, la science permet de déterminer la filiation désormais. 4.L’évolution du droit de la famille semble aller vers un aménagement de plus en plus grand de la liberté des individus. On pourrait dire que sur certains aspects le droit est moins interventionniste et

chaque Etat régit selon ses propres vues les relations privées internationales. Exemple : le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de lois. En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile