Preuve Et Filiation

« l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état

14 et 15. * Premier problème, on peut avoir une clause désignant un juge d’un pays avec lequel l’affaire n’a aucun lien. Elles sont licites et valables. La JP a toujours admis l’opposabilité de ces clauses. Elles ne les écartent que si on a la preuve d’une intention frauduleuse. Tendance des magistrats français à avertir les parties quand l’affaire n’a rien à avoir avec la France (risque de non exécution à l’étranger). * Deuxième problème, assez fréquent que les clauses ne désignent pas

civil) Preuve des droits subjectifs La personne qui se prétend titulaire d’un droit doit svt apporté la preuve de celui-ci. Il en va ainsi lorsque ce droit est contesté par d’autres personnes. Ex : A a prêté de l’argent à B (contrat de prêt = acte juridique). B refuse de le rembourser à l’échéance. Si A veut aller en justice pour obtenir satisfaction il faudra qu’il prouve l’existence de son droit au remboursement de la part de B (droit de créance). Objet de la preuve Celui qui

il existe une période légale de conception: Article 311 du Code Civil « l'enfant est censé être conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance ». cette présomption est un présomption simple, c'est-à-dire qu'il est possible de reporter la preuve contre elle. L'hypothèse de l'enfant non conçu: on va pouvoir faire naitre des droits au profit d'enfants éventuels. Ex de l'article L 132-8 du Code des assurances relatif à l'assurance vie: avec l'assurance vie, on peut prévoir les versements

axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement la filiation qui est la source du

quiconque l'usurperait en revanche s'il s'agit de défendre son nom contre l'usurpation du nom par un romancier, scénariste, auteur d'une pièce de théâtre qui l’attribuerai à un de ses personnage, la jurisprudence est très sévère. La jurisprudence exige la preuve d'une part d'une possible confusion entre le demandeur du personnage et parfois elle exige que le nom en question soit relativement rare, en matière contentieuse elle fait face à la liberté d’expression. Le nom apparaît aussi comme un droit patrimonial

(évolution jurisprudentielle, place dans le droit positif, confirmation ou rejet de la doctrine ...). ✔ Chaque idée doit reposer sur une analyse juridique motivée : il ne suffit pas d'affirmer, il faut justifier et expliquer. ✔ Il faut faire preuve d'esprit critique pour réaliser une étude objective de la solution, son sens, ses motifs, sa portée ... ✔ Il existe des plans types qu'il convient d'utiliser à bon escient ✗ • Principe / application. • Principe / exceptions. •

Modifié par la loi du 16 janvier 2009 Si la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. Article 315 Modifié par la loi du 16 janvier 2009 Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les

droit constituionelle I) Nationaux la premiere generation qui néé a l'etrangers sera belge (ius sanguinis), mais la deuxime ne le sera pas .il n'y aura plus de tansmission et le droit du sol limite donc le droit de filiation par le sang.les luxembourgoies reste dans la technique anciennne .les francais article 18 , aucunne reference au droit du sol , on a une transmission de la nationalite francaise de generation en generation (meme si ils ont quitter le territoire francais depuis des decennies

avec sa preuve mais, sans cette preuve, il est inopérant. Nous allons donc ici traiter ici de l’obligation de la preuve écrite. Le principe est que l’objet de la preuve, notamment au cours d’un procès, se limite aux faits générateurs du droit invoqué ; la règle de droit qui consacre celui-ci n’a pas à être démontrée par le plaideur : le juge est présumé en avoir connaissance. I. L'obligation de la preuve écrite pour les actes juridiques A.* : Les différents procédés de preuve* : modes