Primauté Des Traités Internationaux

droit international dans l’ordre juridique interne français Intro : Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux. 200 Traités signés

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

La relation entre droit international et droit interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des

problème(s) juridique(s)). - L’annonce du plan (inutile d’annoncer les sous-parties. Le suspens doit être ménagé). EXEMPLE D’INTRODUCTION : Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale » (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales posées

sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous

Cette règle est la manifestation d’un principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 - Les sources de la légalité administrative  Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution , le droit de l’UE et les traités internationaux , ensuite , nous consacrerons un temps aux lois et règlements ainsi qu’aux principes généraux du droit .  I - La constitution  La constitution est le premier fondement et la première limite de l’action administrative  raison pour

 (AUE)   1992  création  de  l’UE,  traité  Maastricht:  on  conserve  la  communion  mais  on  ajute  quelque   chose.    Ex  :  on  ajute  la  citoyenneté.  (TUE)   1997  Traité  Amsterdam  amélioration  du  traité,  consolidation  de  l’UE  (Schengen,  cc..)   2001  Traité  Nice,  élargissement  de  l’UE  :  Traité  pensée  pour  régler  l’Europe  a

droit international conventionnel doit-il constituer une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ? Thèse pro  : Il faut abandonner la jurisprudence IVG . Arguments de texte 1. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son

FRANÇAISES T OUTE JURIDICTION ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore et surtout sont directement applicables et peuvent être invoquées par tout intéressé

principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques (référence implicite à l’article 6 de la DDHC) CE, Société Eky 1960 : Le CE fait une application plus directe de la DDHC dans cette affaire Le JA assure la primauté de la C° vis-à-vis des actes adm Va concilier deux normes C°el, et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général CE, Commune d’Annecy 3/10/08 : C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte