Primes Et Indemnité Non Imposable

primes et indemnités non soumises a cotisation CNSS la prime d'outillage ne dépasse pas 100dhs/mois la prime de salissure ne dépasse pas 200 dhs/mois la prime de "bleus" ne dépasse pas 100 dhs/mois la cantine collective Lorsqu’elle est organisée par entreprise en raison de conditions particulières de travail exigeant de son personnel de prendre un repas par jour sur les lieux de travail la prime de panier ne dépasse pas 2 fois le SMIG horaire les repas servis à l'occasion

par travailleur non affilié et la peine d’emprisonnement de 2 à 24 mois. 1.2 Déclarations fiscales La retenue IRG, doit être déclarée et versée aux recettes des impôts dans les vingt jours qui suivent le mois concerné, par le biais d’un imprimé appelé «  Série G 50 » (voir annexe N°3) A la fin de l’année, l’entreprise établit et dépose la déclaration annuelle par le biais de « série G29 » avant le 1ere avril. Elle reprend sur cette déclaration les salaires imposables, (mensuels et annuels

dans le cadre de leur fonction. À titre d’exemple : o o o o o o o Indemnité de caisse. indemnité de déplacement. Indemnité de transport. Indemnité d’éloignement. Indemnité d’habillement. Indemnité de licenciement. Indemnité de panier. o o o o o o o 1 Indemnité des frais de bureau. Indemnité de mutation. Indemnité de représentation. Indemnité de rapatriement. Indemnité kilométrique. Indemnité de séjour. . . . etc. Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire

Rue Abou Nouas 16035 Hydra Alger Algérie Téléphone +213 (0) 21 60 02 38 Télécopie +213 (0) 21 60 02 29 Internet www.kpmg.dz Le Guide des Expatriés est une publication annuelle éditée par KPMG Algérie SPA. Il a pour vocation l'information générale non exhaustive. KPMG ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés, qui supposeraient l’étude et l’analyse de cas

Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages Régime fiscal Désignation des éléments Conditions exigées I.R. employé I.R. ou I.S. employeur observation Celles prévues par la loi Non imposable Déductible Allocation familiale - Non imposable - Allocation de recherche - Imposable - Concerne le secteur public Allocation hiérarchique - Imposable - -d°- Indemnité accordée aux juges communaux - Non imposable - -d°-

PRODUITS IMPOSABLES AU TITRE DE LEXERCICE LES RGLES DE RATTACHEMENT DES CRANCES CAS DES CONTRAT A LONG TERME EVALUATION DES CREANCES ET DES DETTES LES STOCKS PRINCIPE LVALUATION DES STOCKS LIMPOSITION DES PRODUITS DEXPLOITATION LIMPOSITION DES PRODUITS FINANCIERS DIVIDENDES ET PRODUITS DES TITRES REVENUS FIXES LES PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS LES GAINS DE CHANGE LATENTS LES PRODUITS NETS SUR CESSIONS DE VMP LIMPOSITION DES PRODUITS EXCEPTIONNELS LES SUBVENTIONS LES INDEMNITES LES DGRVEMENTS

A. Les revenus salariaux imposables : Les revenus salariaux et assimilés comprennent les salaires et traitements, les avantages en nature ou en argent, les indemnités et émoluments, et pensions rentes viagères. A. Salaires et traitements : Les revenus salariaux imposables : Les revenus salariaux et assimilés comprennent les salaires et traitements, les avantages en nature ou en argent, les indemnités et émoluments, et pensions rentes viagères. 1. Salaires et traitements : Il s’agit

subordination entre l’employeur d’origine et le salarié détaché. • Rémunération fixée et versée par la société d’accueil ; • Absence de résidence dans le pays d’origine sur le plan fiscal. Il s’agit seulement d’une mission temporaire à l’étranger et non d’une carrière à l’étranger. L’expatriation A l’instar de la situation de détachement, il n’existe pas de définition précise de l’expatriation. 8 2 Les formalités administratives : une évidence à rappeler, un salarié étranger n’est pas un touriste

redevables leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent, ce sont donc les associés qui sont redevable de l’impôt chacun sur la quote part de bénéfice qui leur revient dans la catégorie des BIC. 2. Les règles de territorialité. Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprise exploitées en France. On considère qu’une entreprise est exploitée en France dans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) : - Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre

Juridiction judiciaire : DE (droit d’enregistrement), ISF et contributions indirectes - TGI - Cours d’appel d’administ En cas de procès - Conseil d’Etat Les sources internationales * * Les sources internationales primes sur le droit interne. * Les textes internationaux : * Les directives européennes : oblige les Etats membres à modifier leurs législations interne ds un but d’harmonisation. Chaque Etat a un droit de veto. Doit être prise à l’unanimité.