Principe Budgétaire Local

- [pic] ATELIER INTERNATIONAL DECENTRALISATION et Developpement Local en zones arides Quelles synergies, quelles solidarités ? Marrakech, 13-16 Avril 2006 Rapport national La décentralisation et le développement local Expérience marocaine Préparé par M. Abdelaâli GOUR, avec l’appui de MM: Ghanam, Ljouad, Jaafar et Quarro Avril 2006 SOMMAIRE Avant propos…….……………………………………………………………………

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Celle–ci va alors ce concrétiser par l’acte II de la décentralisation 20 ans plus tard. Cet acte inclus le principe de décentralisation dans la constitution suite à la loi du 28 mars 2003. Maintenant la décentralisation est un principe constitutionnel de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine

Proj de Gou jet uvernance locale au Maroc e u LA GESTION DES FINANCES LOCALES DE AU MAROC DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS Docum ment de travail d e déposé à la DGC CL Mars 20 10 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES LA GESTION DES FINANCES LOCALES AU MAROC : DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS VERSION FINALE MARS 2010 Mandat réalisé dans le cadre du : Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Travail réalisé sur

I- Définition Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année : Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu'une année : Il n'est normalement plus possible de procéder

premier pouvoir est de lever l’impôt et le deuxième pouvoir est de battre la monnaie. Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt La naissance du principe du consentement à l’impôt consiste en l’obligation faite au Roi de demander la permission avant de lever l’impôt. Le Roi ne peut pas lever l’impôt comme il le souhaite. Il y’a eu une transmission de ce principe dans trois pays. A. L’Angleterre En Angleterre c’est la révolution britannique qui va apparaitre de manière progressive

rôle des acteurs publics dans l’économie” 1 Définition Le rôle des acteurs publics (et donc au premier chef de l’État au sens large) dans l’économie peut prendre des formes très variées : politiques économiques ; actions des collectivités locales en matière de développement économique ; aides de l’UE accordées aux régions ; actions publiques des entreprises publiques ou d’autres établissements publics semi-publics (SEM, EPIC, régie, etc.). La politique fiscale est l’instrument privilégié

financière de l’administration étatique. Ensuite, il coordonne l’ensemble des finances publiques nationales dans lesquelles les finances de l’Etat sont devenues minoritaires. Quelles sont les autres finances publiques ? Il y a celles des collectivités locales et de la sécurité sociale. A cela s’ajoutent l’articulation entre les régimes de la France et de l’Union européenne. Aujourd’hui, on parle d’un mouvement d’atomisation des finances publiques. Par le bas, c’est la décentralisation. Et par le haut,

Ce trait créer une « mentalité prévision » qui permet à l'entreprise de sortir d'une habitude de court terme à mener ses actions dans la perspective d'une prévision à moyen terme. Au sein du comportement de gestionnaire → notion de responsabilité budgétaire. C'est à dire que chacun est responsable de son budget, du déroulement des opérations conformément aux objectifs et orientations prises. Deux aspects du contrôleur de gestion • Prestataire de service du fait qu'il conseille, observe et coordonne

Proj de Gou jet uvernance locale au Maroc e u LA GESTION DES FINANCES LOCALES DE AU MAROC DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS Docum ment de travail d e déposé à la DGC CL Mars 20 10 AGENCE CANADIENNE DE DIRECTION GÉNÉRALE DES DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL COLLECTIVITÉS LOCALES LA GESTION DES FINANCES LOCALES AU MAROC : DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS VERSION FINALE MARS 2010 Mandat réalisé dans le cadre du : Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Travail

Principe d'universalité budgétaire Principe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes.. I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette