Principe D Universalite

comme formant une universalité de droit". L'idée de patrimoine se déduit directement de celle de la personnalité. Dans cette théorie classique d'Aubry et Rau, le patrimoine présente trois caractères essentiels : la patrimoine est une universalité juridique (A), le patrimoine est lié à la personne (B) et la patrimoine ne contient que des droits pécuniaires (C). A - Le patrimoine est une universalité juridique - L'ensemble des droits d'une personne forme une universalité : son patrimoine. Cet

biens et de charges. Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Cette conception doit beaucoup à deux auteurs du 19e: Aubry et Raw. Selon eux, le patrimoine a plusieurs caractéristiques: rapport de droit susceptible d'une évaluation pécuniaire; le patrimoine contribue à une universalité juridique et il est lié à la personne de son titulaire. §2. Les caractères du patrimoine. A. Le patrimoine ne contient que

pratiques. L'unicité du patrimoine constituait ainsi un obstacle à la constitution de fondations. La reconnaissance d'autres universalités de droit qui aurait été bénéfique au monde des affaires était également rendue impossible. De façon comparable, le manque de souplesse de la théorie avait contraint le législateur à adopter des lois spéciales remettant en cause certains de ses principes. On peut ainsi souligner deux salves de critiques. 24. - Pour certains la solution serait l'abandon de la théorie

LA THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE : UNIVERSALITE DE FAIT ET DE DROIT -Les biens faisant l’objet d’une appropriation privée constituent le patrimoine -Théorie classique du patrimoine consacrée par Aubry et Rau à la fin du 19ème siècle : vision personnaliste du patrimoine : unicité et indivisibilité -remise en cause de cette théorie classique car importants inconvénients freinant notamment le développement économique de notre société I. THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE (Aubry et Rau)

constituant une universalité juridique Art. 519 al.1 : « le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif » * Universalité de droit : biens (actif) et dettes (passif) : compensation (art. 2284 CC) * Conséquence universalité de droit : actif (présent ou même à venir) répond du passif (quel qu’il soit (2284)) * Le patrimoine est donc à travers cette universalité juridique (que

Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. Dans la tradition juridique française, le patrimoine est une émanation de la personne. Il constitue une véritable universalité de droit et trouve sa base légale dans l'article 2284 du Code civil. Cet article d'une grande richesse pose, notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance : les biens garantissent les dettes. Ce droit

harmonisation et une universalité de certains droits qui échappent à toutes considérations culturelles ou sociétales qui sont alors considérés par la majorité des états et des populations. Ceux-ci créent ensemble des textes dit « fondamentaux » qui les consacrent, ainsi que des institutions communes visant à sanctionner ceux qui ne les respectent pas. Les droits de l’homme présent-il un caractère universel? Il est nécessaire d’observer dans un premier temps, une relative harmonisation et universalité des droits

la notion d’« Etat extérieur » (äussere Staat) des Principes de la philosophie du droit (Hegel 1821, §183) notions désignent toutes les deux le règne, à la fois, de la particularité exacerbée et de l’interdépendance extérieure subie, imposée par la division du travail (le système des besoins -System der Bedürfnisse) à l’anarchie des égoïsmes. décrit, en termes de « mauvais infini » (schlecht Unendliche)2, l’impasse que représente la volonté immodérée et démesurée de vivre exclusivement

biens d’une personne envisagés comme formant une universalité de droit. Le patrimoine est donc l’ensemble des biens et des obligations d’une personne formant une universalité dans laquelle l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. Cette théorie repose sur 2 idées essentielles : - Le patrimoine est une universalité. - Le patrimoine est lié à la personne. A- Le patrimoine est une universalité. Le patrimoine doit être conçu comme une universalité et on peut en déduire 2 conséquences : tout d’abord

soit spéciales. II. La personnalité Juridique et le Patrimoine Patrimoine = Ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont 2 / 10 Les Droits Subjectifs Introduction au Droit envisagés comme formant une universalité juridique. Selon le droit français le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique : → Seul les personnes peuvent avoir un patrimoine. → Toute personne juridique a nécessairement un patrimoine. → Une personne n'a qu'un seul patrimoine