Principe De L Autorité De La Chose Jugée

considérable dans la mesure où il nous permet de comprendre l’objectif du recours pour excès de pourvoir. En ce sens que tout administré de sente lésé peut demander l’annulation d’un acte faisant grief car l’administration est soumise au respect du principe de la légalité. Pour mieux cerner et appréhender les contours du sujet, il conviendrait d’étudier d’une part les conditions de recevabilité du recours pour excès de pourvoir (I). Et d’autre part, les cas d’ouverture et les effets y relatif (II)

« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au

de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de

règlement amiable des conflits: décisions fondées sur l’équité et non le droit. Réforme de l’organisation judiciaire du 22 décembre 1958: suppression des juges de paix. Conciliation intégrée dans l’activité des juridictions civiles et devient l’un des principes directeurs du procès.    Quel est le champ de compétence de la conciliation? Qui est le conciliateur? - Droits dont les parties ont la libre disposition Tentatives de conciliation prévues par la loi sauf en matière de divorce

de qualité mais la loi peut dire que l’association a un intérêt à agir dans l’intérêt collectif, soit dans certains cas le restreindre e.g. des enfants ne peuvent intenter des actions en divorce pour leurs parents. * L’absence d’autorité de chose jugée : on ne peut juger une affaire plusieurs fois. * L’absence de prescription : si le délai de prescription est écoulé, l’action est éteinte. Il y a des conditions d’exercice de l’action : * La capacité d’exercice : si on ne dispose pas

en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de conflit de lois, dans Le temps cette fois-ci. Cette question fera l’objet des développements suivants. Une loi est en vigueur, en principe, jusqu’à ce quelle soit abrogée de manière expresse. Or, il arrive parfois qu’une situation naisse sous l’empire d’une loi et continue à produire des effets sous l’empire d’une autre. Il faut déterminer quelle est la loi alors applicable entre la

PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle ou d’une

Justice, et c’est vrai que le droit est souvent présenté comme la notion du juste. On confond donc souvent Droit et Justice. Le terme Justice évoque l’ensemble des tribunaux, des magistrats, des procès. Elle évoque également un principe emprunté à la morale, principe qui constitue à respecter l’équité. L’équité fait appel à la notion d’équilibre. On cherche à assurer un certain équilibre entre les choses, les personnes, et cet équilibre nous conduit à trouver une égalité presque mathématiques.

les rapports sociaux Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?  Quelles sont les autorités créatrices de normes et les différents types d’actes pris par ces autorités ?  Quels sont les différents types d’actes pris par ces autorités ? Hiérarchie et complémentarité des sources de droit Thème 3 : Qu’est-ce qu’une

recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance