Principe De L Autorité De La Chose Jugée

Sujet : Avons-nous les moyens de forcer l’administration à exécuter les décisions de justices rendues contre elle ? Les principes d’exécution des décisions de justices sont présents dans le code de justice administrative autant dans la partie I présentant les dispositions législatives que dans la Partie II concernant les règlements. Ainsi, on retrouve dans le livre IX des deux parties des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justices. C’est pourquoi il convient d’étudier

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:    1o De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant    2o D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;    3o D'en faire jouir paisiblement le preneur

sur l’exercice d’interprétation du juge afin de savoir si le juge peut être un législateur. Pour créer du droit, il faut élaborer une nouvelle règle de droit et la faire appliquer. La création du droit passe notamment par les lois. D’après le principe de séparation des pouvoirs, c’est au pouvoir législatif qu’appartient la compétence de créer du droit. Toutefois, il arrive que le pouvoir exécutif ait la possibilité de créer, également, du droit, bien que cette prérogative soit limitée aux lois

LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par

la concurrence des juges qui peut faire naître des disparités de jurisprudences. Dans son ouvrage Une théorie pure du droit de 1934, il dégage l’idée d’une hiérarchie des normes schématisée par une pyramide des normes. Ainsi en s’appuyant sur le principe de la conformité à la norme supérieure, la norme inférieure valide ne pourra être contraire à la norme qui lui est immédiatement supérieure donc il faut pouvoir assurer que la loi est conforme à la Constitution au moment même où elle est votée. Ainsi

|juge |la juridiction civile statue après pénal | | | |la chose jugée au pénal a autorité au civil | | | |l’action exercée au civil ne peut l’être au pénal | |Personnes visées |Auteurs

Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège la justice contre le pouvoir et les autres institutions de la République mais aussi de protéger le juge ; l’égalité devant la loi qui garanti l’accès égal aux juridictions à tous les citoyens

3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit

décembre 1979). Pour le CC, le Parquet fait partie de l’autorité judiciaire (articles de la loi organique de 1958), et pour la C€DH, le Parquet ne peut pas être considéré comme une autorité judiciaire (autorité qui peut priver de liberté). Au milieu d’elles, la CCass flotte parce qu’elle est soumise tant au CC (autorité absolue sur les autres juridictions) qu’à la C€DH (maîtresse de l’interprétation de la CEDH). Faits : un homme tire sur son voisin avec une carabine à air comprimé suite à un litige

d'Etat ou la Cour de cassation. ------------------------------------------------- En matière de conformité aux traités internationaux.  Les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la constitution de 1958). Lorsque la loi était antérieure au traité, l'application de ce principe ne posait pas de problème. Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité, le Conseil d'État la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé.