Principe De L Autorité De La Chose Jugée

Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) et l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail des jurisprudences de principe ont essayés

comme l'usage, le contrôle et la direction de la chose. Les juristes utilisent nécessairement un vocabulaire qui est propre à leur technique. Le vocabulaire juridique est particulier parce qu'il doit répondre à la logique juridique. Il comprend d'abord des mots purement juridique. Exemple « l'acquêt » c'est ce qui est acheté par les époux après le contrat de mariage. « Hypothèque » c'est un droit réel (réel = res rei =qui porte sur la chose) qui va être l'accessoire d'un bien immobilier qui

Droit est un ensemble de règles et de normes permettant d’assurer l’ordre social. A) Les mots « règles » et « normes » Définition : La règle est un principe de conduite permettant l’enseignement d’une science (grammaire, arithmétique, jeu,…). Principe auquel il faut obéir. Définition: Norme, du latin « Norma » signifiant équerre est un principe auquel il faut obéir. B) Le mot « Ordre » Ainsi, le mot « ordre » exprime l’idée de contrainte et l’idée de paix. C) Le mot « Droit » Le mot « droit »

l'exécution 2) Les pouvoirs et les devoirs du juge a) La détermination des obligations assorties d'une astreinte b) La constatation de l'inexécution c) La fixation du montant de l'astreinte liquidée D - La décision de liquidation 1) Autorité de la chose jugée 2) Le caractère exécutoire de la décision III - La suppression de l'astreinte ou le rejet de la demande de liquidation d'astreinte A - Distinction des deux hypothèses. B - Une condition commune : la cause étrangère 1) Nécessité d'une

dans les année 90-93 mais blocage par le sénat. La technique du contrôle: a priori, abstrait, concentré, par voie d'action, il y a une autorité absolue de la chose jugée. La doctrine est divisée sur l'efficacité du rôle du conseil constitutionnel en matière de justice constitutionnelle. Le conseil constitutionnel ne tranche pas dans un procès, seul les autorités politiques peuvent saisir le conseil constitutionnel (premier ministre, président de la république, président du sénat, président de l'assemblée

mouvement. Les modalités du déclenchement de l'action publique [modifier] Le déclenchement par le ministère public [modifier] Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie librement la suite à leur donner. Il y a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministère public. l'absence de poursuite : en particulier le classement sans suite. Le ministère public doit alors en informer la victime si celle-ci était à l'origine de la plainte. L'absence de poursuite

d’une curieuse dissociation entre l’autorité de la solution de droit et la force exécutoire. Cela s’explique par d’autre part par le fait que les agents d’exécution ne peuvent recevoir des ordres directement, dans l’état actuel des choses, d’une autorité non nationale, dont ils ne connaissent pas les titres. Toutefois, cette situation ne doit pas être dramatisée. La décision émanant de la juridiction internationale doit obéir à une simple formalité comme ce qui se passe dans les juridictions

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

............................. 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31

jurisprudentiel. Cette nouvelle jurisprudence s’appliquera donc dans le futur mais le principe veut qu’elle soit également rétroactive, c'est-à-dire applicable aux litiges apparus dans le passé et traités dans le présent. Si la jurisprudence est issue d’un jugement, elle provient d’une déclaration et d’un éclaircissement législatif de la part du juge. Cependant, la jurisprudence n’a qu’une autorité de chose jugée et ne concerne normalement que les parties du litige dont est issu le jugement jurisprudentiel