Principe De L Autorité De La Chose Jugée

DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a quelques années. Injonction : ordre de faire ou de ne pas faire

traduisent le pouvoir judiciaire mais ne sont a priori pas des sources de droit. Toutefois, il n'est pas rare d'entendre parler d'arrêts de principe et d'y faire référence pour répondre à un problème de droit.2) Problématique : La jurisprudence est-elle dans ses conditions une source de droit français ? A priori elle ne peut pas avoir de valeur normative mais de son autorité découle une valeur normative officieuse.Développement :I/ L'absence de valeur normative de la jurisprudenceTant la nature des pouvoirs

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain

saurons si Mr.Chabre agit en toute légalité et surtout si Estelle peut invoquer la caducité de ce contrat. Selon l’article 260 du code civil : «  La décision qui prononce le divorce dissout la mariage à la date à laquelle elle prend force de la chose jugée ». Le divorce produit ses effets : - au jour de l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux, -au jour de la publication du divorce dans l’état civil dans le cas d’un divorce normal - au jour où les époux

sur une chose Les droits réels (latin : « la chose ») sont les droits subjectifs dans lesquels une personne est directement titulaire sur une chose. Ces pouvoirs procurent à leur titulaire les utilités de cette chose. Droits réels principaux : ne sont pas accessoires d’une créance : il s’agit du droit de propriété (droit réel le plus complet, qui confère le plus de prérogative) : on énonce ces utilités : usus, pouvoir d’user de la chose, fructus, pouvoir de percevoir les fruits de la chose, abusus

sachant qu’il revêt une importance particulière lorsqu’en vertu du principe de subsidiarité la communauté a renoncé à intervenir.2. S’impose à toute autorité nationale, CJCE KAPFERRER 2006D’un point de vue rationae materiae, le devoir de coopération loyale s’impose à toute autorité nationale, quelle que soit sa nature, pouvoir législatif, gouvernement, administration mais aussi juridictions nationales dans leur champ de compétence.Le principe peut connaître des adaptations par rapport à la jurisprudence

règles de compétence et de procédure. A) Les règles de compétences : La compétence d’une autorité administrative est l’aptitude reconnue légalement à une autorité en vue de prendre une décision dans un intérêt public. Ce qui exclut que n’importe quelle autorité administrative peut prendre n’importe quelle décision. Ce qui impose le respect des règles de répartition des compétences entre des différentes autorités publiques a) Les dimensions de la compétence : Trois types des règles de compétence doivent

des conflits elle doit contenir des concessions réciproques faites par chaque cocontractant. Une fois signée par les parties, la transaction éteint le litige et rend impossible toute action en justice. Entre les parties, la transaction a autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort. La convention de procédure participative : il s’agit là encore d’une procédure amiable de règlement d’un litige ou un avocat va intervenir pour aider à la conclusion d’un arrangement écrit. A cette occasion

Etats membres. C'est probablement sur le terrain de la sanction de la règle communautaire que ce phénomène est le plus marquant car le système fonctionne parce que c'est le juge national qui est chargé d'appliquer le droit communautaire en vertu des principe de primauté, d'immédiateté, etc. Chapitre introductif : L'Europe des juges Cette formule « l'Europe des juges » fait référence à un ouvrage de 1976 de R. Lecourt, un français, président de la Cour de justice. L'idée est de montrer

Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. Chapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très