Principe De L Autorité De La Chose Jugée

Pour revenir à l'autorité des décisions du CC, en vertu de l'article 62 de la C°, les décisions du CC rendues sur le fondement de l'article 61, ont l'autorité absolue de chose jugée et en vertu de l'article 62 al 3 « les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recourt. Elles s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». On rappellera que l'autorité des décisions du CC s'attachent non seulement à leur dispositif mais aussi à leur motif qui en sont

on est passé d’un état de police à un état de droit. C’est ce passage qui symbolise la soumission de l’administration au droit. Cette idée c’est imposée avec l’émergence de la démocratie libérale à partir de 1789. C’est la DDHC qui en pose les principes. La question prioritaire de constitutionnalité a été réformée le 23 juillet 2008. On a introduit l’article 61-1 qui consiste en la création d’un nouveau mécanisme : le recours permettant à chaque particulier de pouvoir saisir le conseil constitutionnel

titulaire ne peut pas en disposer et donc y renoncer selon l’article 323. * Ces actions sont attachées à la personne dont l’état est en cause c'est-à-dire qu’elles s’éteignent à son décès et par conséquent, elles sont intransmissibles. Toutefois, ce principe comporte d’importantes dérogations qui ont d’ailleurs étaient accrues par l’ordonnance du 4 juillet 2005 prévu par l’article 322 : * Si la personne titulaire de l’action est décédée, ses héritiers peuvent agir si le décès a eu lieu alors que

globalisation. En réalité, ce terme dépend des langues. On ne peut pas avoir l’équivalent de globalisation et mondialisation. Il n’y a que globalisation. Y a-t-il une nuance entre les 2, de contenu et de sens? Avoir la communication sur le monde est une chose, mais comment l’envisager concrètement? Ne s’agit t’il que de s’orienter vers un monde unique, global? Par culture, la France est en effet l’une des patries de l’affirmation des droits de l’homme qui va inspirer largement la déclaration universelle

Les principes généraux du droit Les sources du droit sont écrites (constitution, loi...) et non écrites (coutume, jp). La coutume n’a pas un rôle important en droit administratif même si diverses pratiques donnent lieu à des usages considérés obligatoires. Elle ne fait pas partie selon le juge du droit positif. La JP est “écrite” mais les principes qui en découlent ne ont ni légiférés ni même formalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel

La cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire

l'activité des particuliers = une sorte de paravent a cette condition misérable des hommes. C'est une guerre de chacun contre chacun = pas de justice la notion n'existe pas. La justice est la situation ou chaque individu a ce qui lui revient, chacun est jugée selon son mérite. Mais il n'y a personne pour faire justice= les lois CQRD que c'est les hommes qui apportent la justice non le la justice divine! Idée de bonne proportion mais elle ne peut exister car il n'y a personne pour faire justice = donc l'homme

outils idéaux pour régir la vie des hommes. Pour qu'une loi soit parfaitement recevable pour délivrer un jugement, il faut qu'elle corresponde exactement à la situation jugée. Il faudrait donc une loi pour chaque action humaine, ce qui est impossible puisqu'il en existe une infinité. On se contente donc de lois dictant des principes généraux, et donc ne correspondant pas à chaque cas donné. Le risque est donc que celles ci ne s'appliquent pas à certains cas et qu'elles aillent parfois à l'encontre

jurisprudence, en vertu de la séparation des pouvoirs, ne peut pas être source de droit. De plus, la jurisprudence est soumise à de nombreuses divergences : cela va à l’encontre du principe même d’une règle de droit, qui se veut uniforme et permanente. A – La séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs, principe évoqué par Locke puis précisé par Montesquieu, implique que les pouvoirs législatif et judiciaire ne soient pas confiés à une seule et même personne. Le juge, de par sa fonction

le procès, il faut en préciser les principes, c'est-à-dire les principes fondamentaux de la justice. ------------------------------------------------- PARTIE 1 : les principes fondamentaux de la justice On les distingue en deux catégories. La première est le principe que l’on donne au sens de la justice. La justice est également un service public : elle désigne l’organisation administrative soumise au ministère de la justice. Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de