Principe De L Autorité De La Chose Jugée

parlementaire qui se réclame d’une séparation. Mais au plan du système, la France a un système très présidentialiste. La parole du président vaut presque comme un ordre pour tous les pouvoirs. Il y a une concentration des pouvoirs. Séparation verticale : le principe de libre administration n’est pas toujours respecté. La séparation est menacée. Goût pour un homme qui décide. Conception très singulière de la séparation des pouvoirs. Seul espoir, l’essor du juge qui vient limiter les autres pouvoirs. Mais il

pour obtenir le paiement de sa créance, son débiteur payant alors de sa propre initiative ce qu’il doit. Le créancier pourra renoncer à son action puisqu’il aura obtenu avant l’intervention du juge ce pour quoi il voulait intenter un procès. En principe, le désistement à l’action ne nécessite pas acceptation de l’adversaire qui a de toute manière intérêt à ce que l’action s’éteigne, puisqu’elle avait été engagée à son encontre. Le désistement peut être exprès voire même implicite, mais ne peut

l'administration un régime juridique spécial. 3.Le sens organique : L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité

constitutionnel, elle s'impose aux autorité publique qu'elles soient administrative ou juridictionnelle. 1:Le préambule de la constitution de 1958 renvoi à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. 2:Le préambule de la constitution de 1946; il comprend plusieurs dispositions essentiel au droit public économique. Ainsi sont 9eme alinéa prévoit la nationalisation des services publique nationaux et des monopoles de fait. Il comprend aussi des principes particulièrement nécessaire à notre

produit un effet suspensif : une fois qu’il est formé l’exécution du jugement est suspendu Et dévolutif : l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit Le conseil d’Etat : Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif Il est habilité à : * Réexaminer une affaire jugée par TA ou CAA * Apprécier la légalité des textes législatifs adoptés par le gouvernement ou la parlement * Traiter des

degrés dans la généralité c. La règle de droit est permanente la loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat a. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. b. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives Art.6 C.civ. Domaine d’application B. Les lois interprétatives ou supplétives de volonté Définition

règle de droit est impersonnelle ou abstraite. La loi ne devrait viser aucun cas particulier, elle a vocation à s'appliquer à tous ceux qui se trouvent dans une certaine situation. Elle s'applique de manière uniforme à l'esemble de la population. En principe elle ne vise personne en particulier. En pratique la loi perd de sa généralité et se sectorise, p.ex les consommateurs. – Ensuite, la règle de droit est obligatoire. Ainsi, la transgression de la règle de droit est sanctionnée par l’autorité

l'auteur, autorité de la chose jugée, prescription, abrogation de la Loi, retrait de la plainte, amnistie, transaction. Définition de l'action civile : C'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Elle consiste à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions. Extinction de l'action civile : DATAP Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription Les 4 grands principes de fonctionnement

DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles de droit privé. ____________________________________________________________ _______________ PARTIE I : LE CADRE GENERAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Chapitre I : Sources et principes du contentieux Section 1 : Les sources du contentieux administratif §1. Les sources européennes A/ Le droit communautaire Ce droit n’a pas une influence considérable sur le contentieux administratif contrairement à l’influence qu’il

c’est une séance au cours de laquelle le juge connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats. La décision peut être rendue à l'audience ou, le plus souvent, ultérieurement. Autorité de chose jugée : une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu’elle n’est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu’elle constitue la vérité judiciaire jusqu’à ce qu’une autre décision se substitue à elle. Barreau : ce terme désigne