Principe De La Non Rétroactivité Maroc

l’infraction n’existe pas. Paragraphes 1 : l’élément légal  L’élément légal  consiste en l’existence d’une disposition légale qui prévoit et réprime l’acte ou l’abstention, (Pas d’infraction pas de sanction pénale sans loi) c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les

.............................................................................................6 II.1 - Sources écrites du droit fiscal .............................................................................................. 6 II.2 - Sources non écrites du droit fiscal ..................................................................................... 10 II.3 - De l’autonomie du droit fiscal ............................................................................................ 12

qu’apparaissaient. 2)- C’est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité. Le prélèvement fiscal est obligatoire et effectué par voie d’autorité par l’administration. Les contribuables n’ont pas le droit de refuser le paiement des impôts non plus de négocier leurs charges contributives. 3)- L’impôt est à titre définitif : L’impôt est considéré comme une ressource par l’administration publique, dans ce sens il n’y a ni paiement d’intérêt ni remboursement des dettes. 4)- Sans contrepartie

construit avec les juges royaux. 1 - Naissance de la Common Law : 1066 est la date où Guillaume le Conquérant arrive sur le trône. En 1066, il existait des juridictions telles que :  Juridictions locales chargées d’appliquer les coutumes locales, non écrites qui étaient appliquées par des juridictions ecclésiastiques  Juridictions ecclésiastiques placées sous la juridiction des Évêques qui appliqué le droit canonique issue de la religion catholique  Juridictions spécialisées dans les affaires

et droits : Généralement le mot « Droit » recouvre deux sens : le droit et les droits. Dans le premier cas, le dictionnaire la rousse fournit la définition suivante :dérivant du latin « directum »,ce qui est juste le droit est « l’ensemble des principes qui régissent les rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiquement » c’est également, » un ensemble de règles juridiques en vigueur dans une société ».C’est ainsi que le droit est un ensemble de règles de conduite qui

permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE

S (Probablement les initiales de Fadéla Sebti) Publiée le 01/03/2004 Femmes du Maroc La réforme de la dignité et le nouveau Code de la famille auquel elle a donné lieu sont le fruit d’efforts conjugués entre une société civile agissante, sûre de la légitimité de sa cause et de la justesse de ses revendications et une volonté politique déterminée à joindre l’engagement du Maroc dans la voie de la démocratie et de la modernité. Une réforme qui répond aux aspirations des

fusion 1- Définition de la fusion  1-1 Au niveau juridique  1-2 Au niveau financier  2- Les modalités de fusion au Maroc 2-1 Fusion par création d’une société nouvelle 2-2 Fusion par voie d’absorption 3- Différence entre fusion et scission 3-1 La fusion 3-2 La scission 4- Les raisons de fusion au Maroc 4-1 Rationalisation industrielle et commerciale  4-2 Simplification de la gestion administrative et fiscale 

sanctionnée alors que la règle de droit se confond avec la faculté de contraindre celui qui entrave le libre exercice de la règle de droit. Le droit qui fonde la décision du juge pour Kant ce n’est pas la conscience de l’obligation mais c’est le principe d’une contrainte externe. Donc le droit et la faculté de contraindre c’est une seule et même chose. * Hense Kelsen : le droit c’est un ordre de contrainte. La norme primaire c’est la sanction et la norme secondaire c’est l’interdiction d’un

Évolution historique du droit commercial : Avant le protectorat : avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable aux activités humaines était le droit musulman ; il ne fait aucune distinction entre l’activité commerciale et civile. D’ailleurs le Maroc n’était pas un pays qui s’intéressait au commerce il ne s’intéressait au compagnes de guerre ayant pour objet la protection du territoire de l’empire chérifien La période du protectorat http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Publicit%C3%A9_(ma)&action=edit&redlink=1http://fr