Principe De La Non Rétroactivité Maroc

d’où le caractère indissociable du droit et de la société. (Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois qu’il s’était fixé à lui-même, ses principes. En revanche, dès lors qu’il a fait la rencontre de Vendredi, une microsociété s’est fondée et des règles se sont également installées entre les deux hommes). «Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit

d’autorités du secteur bancaire et financier et concernent principalement les conditions de gestion et de fonctionnement des établissements de crédit ainsi que le contrôle du crédit. 3. LA JURISPRUDENCE La jurisprudence en droit bancaire est importante, non seulement pour interpréter les textes, mais également pour établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations effectuées par les banques. 4. LES USAGES BANCAIRES En droit bancaire, les usages sont nombreux et peuvent régir

universitaire 2009 - 2010 PREMIERE PARTIE LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Plan Chapitre 1 – Les acceptions du droit. Chapitre 2 – Le sujet du droit. Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc Chapitre 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective. Le droit objectif : القانون الموضوعي Le droit subjectif : الحقوق الشخصية On peut dire que la terminologie

elle finit par procéder à une exécution forcée. En droit privé, aucune exécution forcée n'est possible sans passer par un magistrat (tribunal judiciaires) -Le droit public sert d'intérêt général, collectif. Il a une mission noble et préserve les principes fondamentaux de la nation, et plus que tout le fonctionnement de l'Etat. Il raisonne toujours en termes d'intérêt général. En droit privé, c'est l'opposé, l'intérêt qui prévaut c'est l'intérêt du particulier. 3) Les droits mixtes. Ce sont des

que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance n'est

ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Droit du travail : qui règle les relations entre employeurs et salariés. Droit international privé : qui régit les rapports entre individus appartenant à des Etats différents. Exemple : Recherche des conditions requises pour être

------------------------------------------------- La fusion-absorption des entreprises au maroc Cas: SUPER CERAME Encadré par : Hamid DAMOUM

préconisés et les résultats atteints, sous le double angle de la simplicité et de l’équité. Voyage au bout du fisc ! fiscalité La loi de finances 2008 offre des «perles» en matière fiscal, tel l’imbroglio noué au sujet de la TVA (leasing, non rétroactivité, passage de 20 à 10% pour les signataires de LOA ...) amplement examiné la question de l’efficacité dans la première partie, et même si nous y reviendrons au cours des développements qui suivent, ceux-ci seront surtout consacrés à montrer combien

sous le double angle de la simplicité et de l’équité. Voyage au bout du fisc ! P artie intégrante de la politique d’ajustement structurel des années 80, la réforme fiscale engagée à partir de 1984 a été profondément marquée par ses principes, ses objectifs, et même ses «recettes». En pratique, cette réforme a abouti à l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 1986), l’impôt sur les sociétés (IS, 1988) et l’impôt général sur le revenu (IGR, 1990). Comme on l’a vu dans

§3- Les procédures spéciales d’immatriculation Tant qu’il y a au Maroc plusieurs statuts fonciers (propriété privative, publique et collective), le législateur a envisagé à côté de la procédure normale d’immatriculation, des procédures spéciales. §1 : Le régime applicable à la zone qu’était sous l’occupation Espagnole Le Dahir Khalifien du 1er juin 1914 ne confère pas aux titres fonciers établis par les conservateurs Espagnols un effet définitif et inattaquable car il n’y a pas une procédure d’opposition