Principe De La Territorialité De L Impot

autres prélèvements obligatoires, l’impôt ne peut donc être établi et recouvré qu’en vertu d’un acte du pouvoir législatif (c’est-à-dire du Parlement). L’impôt est un prélèvement obligatoire, mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Il est donc important de ne pas confondre, l’impôt avec, notamment les cotisations sociales qui sont destinés à assurer la protection sociale des citoyens, les droits de douanes qui ont pour objet de protéger le marché intérieur et les redevances

d'impôt, les grands principes qui encadrent le droit de lever l'impôt (principes fondamentaux du droit fiscal) et l'administration fiscale. Chapitre 1 : La notion d'impôt La notion d'impôt semble simple à appréhender, pourtant c'est une notion incertaine pour 2 raisons. D'abord car la terminologie elle-même est parfois incertaine. Par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt, mais il existe des prélèvements qui s'appellent également taxe alors que ce ne sont pas des impôts. La 2 nd raison

paiements. Renforcement au XIXème siècle du caractère essentiellement monétaire du paiement des impôts. Il existe toutefois une exception, une survivance de ce passé qui permettait le paiement en nature, qui vient de Grande-Bretagne, introduite dans notre système fiscal en 68 : la dation en paiement. Elle permet aux contribuables qui ont des droits de successions très élevés à payer d’acquitter leur impôt à l’aide d’œuvres d’art. b) Une prestation perçue par voie d’autorité. En effet, le

Les grands principes budgétaires 3.3.1- Le principe de l’annualité 3.3.1.1- La signification du principe A- Le vote annuel B- L’exécution annuelle 1. a- Le système de l’exercice 2. b- Le système de gestion 3.3.1.2- Les exceptions A- Les autorisations de programme et les crédits de paiements B- Les douzièmes provisoires 3.3.2- Le principe de l’unité budgétaire 3.3.2.1- L’exposé du principe

LA MOBILITE INTERNATIONALE LA MOBILITE INTERNATIONALE * Les principes * La mobilité en France * La mobilité des travailleurs * Les enjeux de la mobilité internationale * Recruter un étranger REGLES DE DROIT * La mobilité en France et la classe de mobilité * La mobilité internationale et le CT * Protection sociale * Les salariés détachés * Les salariés expatriés NOTIONS DE FISCALITE INTERNATIONALE * Les 3 notions de base de la fiscalité internationale

individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des administrations public. ​​​Droit fiscal : c’est une branche du droit public qui détermine la siette fiscal sur la base de laquelle les contribuables payent leurs impôts ​​Matières mixtes : par exemple ​​​Droit pénal : c’est un droit qui détermine les infractions et leurs sanction ​​​Procédure civil (PJP) -On constate dans le droit privée il ya le droit privée interne : l’ensemble des matières : droit civil

présence de points de dispositions controversées, comme les règles de territorialité. Le point de débat nodal à ce niveau est soulevé par la modification de l’article 3 de l’IS par la loi de Finances 2004. Les profits et revenus dont la compétence fiscale est accordée au Maroc par les conventions tels que les gains en capital. Cette évolution est considérée comme une incohérence. Une transposition des règles de territorialité de l’IGR à l’impôt sur les sociétés apporterait plus de précision. L’établissement

individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des administrations public. Droit fiscal : c’est une branche du droit public qui détermine la siette fiscal sur la base de laquelle les contribuables payent leurs impôts Matières mixtes : par exemple Droit pénal : c’est un droit qui détermine les infractions et leurs sanction Procédure civil (PJP) -On constate que dans le droit privé il ya le droit privée interne : l’ensemble des matières : droit civil

individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des administrations public. Droit fiscal : c’est une branche du droit public qui détermine la siette fiscal sur la base de laquelle les contribuables payent leurs impôts Matières mixtes : par exemple Droit pénal : c’est un droit qui détermine les infractions et leurs sanction Procédure civil (PJP) -On constate dans le droit privée il ya le droit privée interne : l’ensemble des matières : droit civil

de l’impôt mais il faut retenir que sa fonction essentielle est d’assurer la couverture des dépenses publiques .Le budget 2010 prévoyait des recettes fiscales d’un montant de 283 Millions d’euros. La Direction générale des impôts propose une définition fonctionnelle. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation