Principe De La Territorialité De L Impot

Deloitte Touche Tohmatsu L’objet du présent « vade-mecum » est de rappeler dans les grandes lignes quelques principes de base en matière de TVA, afin de permettre au nonspécialiste de s’y retrouver dans les méandres de la fiscalité. N° 92 Novembre 2010 Par Pascal Quiry et Yann Le Fur Son « succès » s’explique sans doute par sa redoutable efficacité. La TVA est de loin le plus « rentable » impôt perçu par l’Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2011, la TVA représente 130,6 milliards d’euros,

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel,

l’ets ; il ne constitue pas une charge pour cette dernière. L’impôt dû au titre de l’exercice N est payé en N+1 sous forme d’acomptes et d’un solde. 5) La territorialité. Deux critères sont retenus pour savoir si le titulaire de BIC est imposable en France : * Le domicile fiscal Si le contribuable est domicilié en France, il est en principe imposable en France sur les BIC réalisés. * La source des revenus Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France sur

..75 3. Rejet de toute proposition de fiscalité spécifique .......................................75 Section 2 : Principes directeurs des politiques fiscales en matière de commerce électronique .............................................................77 1. Principes de base ......................................................................................78 2. Autres principes .........................................................................................79 Chapitre 2 : Orientations

vente La connaissance de ces deux données permet de déterminer la troisième. 2 – Taxation directe ou taxation indirecte noix noix 1 500 2 100 Supposons maintenant que le Législateur envisage de créer un impôt sur la dépense du revenu, autrement dit, sur le consommateur. A qui va-t-il réclamer la taxe ? Deux possibilités s’offrent à lui dans la recherche d’un interlocuteur : l’acheteur ou le vendeur. 1.2 – Taxation directe Il parait logique à

Le recouvrement de l’impôt 15 I.3. Les grands principes dans l’imposition 15 I.3.1. Les principes à portée constitutionnelle 15 I.3.1.1. Principe de la légalité 15 I.3.1.2. Principe de l’égalité 16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe de liberté 17 I.3.2. Les principes à portée non constitutionnelle 18 I.3.2.1. Principe du non rétroactivité 18 I.3.2.2. Principe de contradictoire 20 I.3.2.3. Le principe de territorialité de l’impôt 21 I.4 Déroulement de la fiscalisation

par voie de contrainte Deux conséquences: * Les prélèvement non forcés ne sont pas des impôts * Certains prélèvements forcés ne sont pas des impôts mais s’en rapprochent * Impôt et prélèvements non forcés Les prélèvements non forcés ne sont pas des impôts: ► Les contributions volontaires ► L’emprunt * Impôt et autres prélèvements forcés Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts: ► L’emprunt forcé (en période de crise) ► La parafiscalité Les taxes parafiscales sont

Droit Fiscal Agnès Yvars Agnes.yvars@gmail.com Impots.gouv.fr I/. Introduction au droit fiscal A/. Sources du droit B/. Présentation des impôts C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise A/. Généralités B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction

montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs A) Opération imposable et exonéré 1) Opérations imposables * Les opérations imposables par nature : Elle st défini par l’art 256 du Code Général des Impôts, qui dispose que st imposable : * Les livraisons de bien meuble corporel * Les prestations de service réalisées à titres onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (qui n’implique pas uniquement la rémunération en monnaie, sa peut aussi

nationales que naissent les problèmes fiscaux internationaux[2]. Une première conséquence de la juxtaposition; l'autonomie des législations et la complexité possible de la situation d'un contribuable peuvent aboutir à soumettre celui ci à un même impôt dans deux ou plusieurs Etats. Une deuxième situation peut exister symétriquement à la précédente; pour les mêmes raisons, un contribuable adroit peut se jouer des législations nationales pour éviter d'être imposé : l'évasion fiscale.