Principe De Legalite Corrigé

novembre dernier, les sénateurs socialistes ont présenté un texte au Palais du Luxembourg portant sur le thème de la destitution du Président de la République. Ce texte, lourd de symbole pour la nouvelle majorité de cet hémicycle, marque combien le principe de responsabilité est fragile et ainsi, souvent mis au cœur du débat par les différentes forces politiques. Certains affirment même que les termes de « responsabilité » et d’ « imputabilité » sont des notions étrangères à la science politique actuelle

publics qui sont soumis à des règles spéciales appelées les statuts. Alors que dans le monde du travail on parle de salariés, qui sont soumis au code du travail. Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail, mais aux statuts. à En principe le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun, même s’il s’en inspire ! b. Le droit administratif n’est pas appliqué par les mêmes juridictions que le droit commun. En effet, les règles de droit administratif

l’existence de la justice, chimère démentie par un principe de réalité régi non par le droit, mais par le fait; soit de corriger mentalement, c.à.d. fictivement une situation d’iniquité enérigeant en principe de justice un schème idéal, mais purement formel, partant conflictuel, et surtout inadéquat à un réel qui le dément. Le principe aristotélicien d’égalité, arithmétique (égalité des parts) ou proportionnelle (égalité des rapports) fournit ainsi un principe régulateur et normatif, qui débouche sur une

idéologique, donc certains nombres de conséquences. Pensée libérale entend assurer liberté du sujet et voit dans le droit l'un des garants essentiels de celle-ci. Triomphe du libéralisme au XIXe siècle = aussi celui du contrat (manif juridique du principe d'autonomie de la volonté) et de la loi (règle générale, rationnelle, conçue de sorte que nul ne puisse prétendre qu'elle lèse sa liberté, car œuvre de tous et s'applique semblablement à chacun) Démesure du droit. Le droit offre à la réflexion

démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme, tolérance…). Ces valeurs sont en quelque sorte inhérentes à la démocratie comme système politique. C’est également à cet ensemble de valeurs que se réfèrent un certain nombre de juridiction (Cour Européenne des droits

fondement de la personnalité juridique en droit public. ← Le principe de spécialité. Une personne publique a un domaine de compétences qui est déterminé par l’objet pour lequel elle a été créée. En d’autres termes, une personne publique doit limiter son action à la mission qui lui a été affectée. C’est ce que l’on nomme le principe de spécialité. Cette spécialité est plus au moins étendue selon les personnes publiques. Le principe s’applique avant tout aux institutions publiques (hopital : missions

les tribunaux judiciaires en vue de sanctionner l’auteur de l’infraction ; soit, avec l’accord d’un individu qui a avoué être l’auteur, lui proposer une procédure alternative à la procédure judiciaire (p.ex. médiation avec la victime). Le principe d’opportunité des poursuites ne parait pas évident. En droit français, même si l’enquête a révélé des faits qui pourraient démontrer l’infraction et déterminer l’éventuel auteur, le parquet peut décider de ne pas poursuivre et de ne pas saisir les

Rappels de cours et exercices corrigés Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole • Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier • Fiches de Droit fi scal international, Roland

professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs | |professionnelle

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur