Principe De Legalite Corrigé

L’infraction est définie par la sanction. En principe la sanction pénale ne peut être décidée qu’à l’issue d’un procès. Il existe des exceptions : -les contraventions (timbre amende);  -le projet de loi Perben II et la notion de plaider coupable pour réduire les sanctions pénales (négociations sur la peine entre l’accusation et celui qui se déclare coupable). Quand il n’y a pas procès il y a consentement entre l’accusation et la personne concernée en principe. Donc la sanction peut être également prononcée

instruments économiques, de l'autre les instruments juridiques. Cette dichotomie est extrêmement présente dans les débats actuels. L'impôt est une norme. Il faut avoir sur l'impôt un double regard. Cela implique d'apprécier l'impôt. PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir

euro (1er pilier) soit du reste de l’UE (2è et 3ème piliers). => Aucune des approches initiales n’a réussi à s’imposer ni la fonctionnaliste, ni la fédéraliste. De manière discrète, on progresse quand même vers cette intégration politique. Ex : principe de subsidiarité apparu en 86 et généralisé en 92 par Maastricht. Section 2 : l’évolution des objectifs : de l’approche fonctionnaliste à l’approche constitutionnaliste Il apparaît donc que l’approche fédéraliste l’a emporté sur l’approche fonctionnaliste…

garanties institutionnelles B/ Le Sénat : représentant des collectivités territoriales Paragraphe 3 : La concrétisation matérielle du principe de libre-administration A/ La notion d'affaire locale B/ L'existence de moyens financiers C/ Le contrôle de l'État sur les actes des autorités décentralisées Paragraphe 4 : La soumission des autorités décentralisées au principe d'unité et d'indivisibilité de la République Chapitre 4 : La souveraineté Paragraphe 1 : Les formes d'expression de la souveraineté

conventions conclues entre deux personnes privées (EDF étant une société de droit privé depuis la loi du 9 juillet 2004), on pouvait à juste titre considérer que ces contrats étaient des contrats de droit privé. Or, à l’occasion d’un litige portant sur la légalité de l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, EDF a soutenu, face aux sociétés requérantes, que le contrat en cause revêtait une nature non

INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont inspirer et permettre d'expliquer le droit positif. On peut en déduire que dans ce sens les principes ne font pas partie du droit positif, ce sont ds sources

Hans Kelsen ds sn ouvrage « théorie pure du droit » , il y aurait identité pure du droit et de l'état. État de droit, repose sur 2 principes fondamentaux : légalité, ce principe implique que les actes pris par les organes inférieurs de l'état sont subordonnés à la loi. Il limite donc le risque d'arbitraire. Et soumission de la loi à des principes supérieurs, principes contenus dans la constitution, mise en place d'un contrôle vérifiant la conformité des lois à la constitution. Idée d'une hiérarchie

internationales. Il est souvent très intéressant de faire ressortir les convergences. La traduction a cette vertu de pointer ces convergences ( cf : Paul RICOEUR ). Le droit comparé a une vocation supérieur, une fonction qui est d'identifier les principes qui forment le Droit. Le Droit il n'est inscrit nul part ou il est partout. Les droits nationaux obéissent à la normativité propre du droit, le droit est autonome. Le droit a une capacité de résistance, il existe un raisonnement juridique., PARTIE

les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés par les actions administratives 4)Contrôle de l’administration par le juge administrative (= utilisation de la justice administrative = son organisation

ce cas là devons ns renoncer à adopter tt autre solution qu'une morale utilitariste. Et renoncer à nos valeurs. Fiche sur l'utilitarisme de Mill Doctrine considérant l'utile ou l'utilité comme le critère fondamentale de la moralité. Selon ce principe la valeur morale d'une action ne tient pas ds son intention (#morale kantienne), mais ds sa capacité à produire le + de satisfaction possible.Dc l'action morale doit viser le bonheur du + grd nb. → Optimisation ds l'organisation sociale, pour être