Principe De Légalité Administration

invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République. La question qui se pose ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des décisions prise par le président de la république ? I/ Le conseil d’état come juridiction incompétente pour juger de la légalité de la décision prise par le président de la république. A/ Décision du conseil d’état comme décision jurisprudentiel. Cette décision d’assemblée du Conseil d’Etat s’inscrit complètement

jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section 1: l’Administration C’est l’objet du droit administratif pour

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

personnes, il peut s'appliquer à des sociétés. • Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il est aujourd'hui omniprésent. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, il s'agit du principe de la légalité des délits et des peines : pour qu'une infraction soit qualifiée de délit et soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu'elle ait été prévue par un texte de loi. Il existe une hiérarchie des infractions pénales (contravention

la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique

dans le département. - il doit informer le Gouvernement des évolutions des opinions dans son département. - Il a la responsabilité du maintien de l'ordre, l'autorité de police administrative, il est le chef des services déconcentrés et des administrations civiles de l'Etat dans le Département. - Les Préfets dirigent aujourd'hui tous les services civils de l'Etat dans le département à l'exception de l'éducation nationale, de l'inspection du travail, du directeur des services fiscaux et des juridictions

volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif. L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. On a donc ici un droit inégalitaire contrairement au droit privé fondé sur le principe d'égalité, il y a une hiérarchie entre l'administration et les administrés puisque l'administration poursuit un but d'intérêt général primant sur l'intérêt particulier. Ainsi, se demander si l'administration dispose de trop de prérogatives de puissance

droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer sans trop de mal et donc le principe a été que l’Etat se trouvait soumis aux mêmes droits

le « contrôle de légalité ». la décentralisation territoriale est un transfert de compétences à des CT élues au SU et avec un lien maintenu dans le cadre du contrôle de légalité de l’Etat. Dans un certain nombre de textes, on parle de décentralisation pour parler seulement des CT. I. Les Collectivités Territoriales A. La définition de leurs compétences et de leur statut (comment sont réglées leurs compétences de décision Source constitutionnelle : * Principes d’organisation du

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif