Principe De Légalité Administration

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23 Janvier 2006 Henri Oberdorff Armand Colin Septembre 2004 Olivier Gohin NGDJ Claude Guettier Dalloz Jean Nitec .http//membres.lycos.fr/droitpca Administration = machine Structures variées Réalités différentes Grande diversité des structures et des actions Point commun = satisfaction de l’intérêt général préalablement déterminé par autorités politiques élus selon la constitution en vigueur du pays. Institution = sens précis >>> Ce qui

institutions administratives Une summa divisio est une séparation nette entre deux catégories exemple séparation entre les personnes physiques et morales. Les institutions administratives se séparent en plusieurs fois deux fois. A) Distinction entre administration centrale et territoriale L’administration centrale c’est l’ensemble de l’autorité relevant du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif ce n’est pas juste une mission politique. Le président le ministre et premier ministre ont une mission politique

administratif n’a jamais cherché à définir le droit administratif et l’applique concrètement. En 1953, Ribeiro écrivait qu’après un siècle d’effort et malgré les travaux des meilleurs esprits aucune solution au problème de la définition du droit administration n’avait pu être trouvée. De façon très générale, on peut tenter de définir le droit administratif comme l’ensemble des règles qui régissent l’action de l’administration. Mais cette définition pose deux difficultés car elle est d’une part trop

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

dispose d une administration publique moderne et capable de relever les nouveaux défis. L'administration marocaine a connu de nombreuses réformes au cours de cette décennie. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines. Malgré ces nombreux acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant de la part de ses usagers que de la part de la société civile. L'organisation, le rôle et les missions de nos administrations doivent en effet

la reprit. Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d'État et quatre conseillers à la Cour de cassation : les deux juridictions élisent trois de leurs membres et ces derniers cooptent les deux membres supplémentaires en respectant le principe de parité. Le président est le ministre de la justice, garde des sceaux qui intervient exceptionnellement lorsque la solution n'a pas pu être dégagée, du fait du partage des voix, la sienne étant alors prépondérante 2. Intervient également toujours

territoriales doivent exercer leurs compétences dans le respect de la Constitution c’est-à-dire des règles et principes de valeurs constitutionnelles. Pendant longtemps, l’action extérieure des collectivités territoriales décentralisées s’est développée en ne prenant pour assise que les principes de la décentralisation et de libre administration des CTD posés par la norme fondamentale du pays. Ces principes qui perdurent, ressortent des articles 1er alinéa 2 et l’article 55 alinéa 2 de la loi constitutionnelle

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière

très complexe : il existe une administration centrale, une administration générale régionale, départementale et communale. La personnalité morale confère à l’autorité qui en est investie un certain nombre d’avantages, comme par exemple : le droit de posséder un patrimoine et d’ester en justice. I. LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET COLLECTIVITE LOCALE 1.1 La Centralisation La centralisation comporte la double notion : administration centrale et administration locale. Les deux ne s’excluent