Principe De Légalité Administration

sens, on donne chacun un sens, mais n'est pas toujours partagé. Donc commissaire donne le sens « officiel », parfois confirmé par les juges eux-mêmes. Donnent une direction à la jurisprudence. Introduction Chapitre 1 : L'administration Administration : terme que l'on trouve dans des contextes très différents (à la fac, dans une entreprise...). Existe dans des activités privés comme publique. Si majuscule, désigne une autorité investit d'un certain pouvoir, notamment un pouvoir de contrainte

unitaire. Ses deux principales caractéristiques sont la libre administration des échelons infra-étatiques et le principe de l’indivisibilité de la République. Comme dans un État unitaire, non pas seulement le peuple et le territoire sont indivisibles, mais aussi la souveraineté, aucun pouvoir législatif peut être accordé aux collectivités territoriales, alors elles ne disposent qu’un pouvoir réglementaire liée au principe de la libre administration des collectivités territoriales qui se compose d’une autonomie

Chapitre 2- Les principes de fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions

Hauriou dit que l’administration dispose du privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de s’adresser à un juge pour obtenir l’exécution des actes qu’elle prend. C’est à l’administré de saisir le juge s’il entend contester la légalité de cet acte. L’acte unilatéral est présumé légal. C’est pourquoi devant le juge administratif, l’administré est toujours dans la position du demandeur. CE (ass.), 2 juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale

tel soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents qui peuvent leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat. Dans un second moyen le SYNERPA fait grief à la circulaire d’affecter la libre administration des collectivités territoriales. Pour écarter ce moyen le Conseil d’Etat énonce que « les ministres n’ont ni méconnu les dispositions législatives qu’il leur revenait d’appliquer, ni porté atteinte à la liberté contractuelle des parties à la convention

se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont pas étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités

s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé et s'exerce par l'intermédiaire d'institutions définies par la constitution. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, on distingue : − le pouvoir exécutif (incarné par le président de la République, le gouvernement et ses administrations) propose, souvent décide et met en oeuvre des orientations de politiques publiques et des règles que doivent suivre les citoyens, − le pouvoir législatif (assemblée nationale

1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre qu'en référence au

administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les

est relevée par la fête nationale, l’hymne national, qui constituent les bases psychologiques de l’Etat. * En Occident, il y a eu une identification entre Etat et nation, la nation précédant la création de l’Etat. Deux principes confirment cette identification : le principe des nationalités et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (ou droit à l’autodétermination). Un peuple peut décider qui exercera sa souveraineté sur lui-même (droit interne : l’origine du pouvoir réside dans la nation)