Principe De Légalité Administration

domination légitime 3 types de domination légitime : * Caratère relationnel, reposant sur la croyance en la légalité des règlements arrétés et du droit de donner des directives qu’ont c’eux qui sont appelés à exercer la domination par ces moyens (domination légale). * On obéit à l’ordre impersonnel , objectif, légalement arrêté et aux suéprierus qu’il désigne, en vertu de la légalité formelle de ses règlements et dans leur étendu. * Caractère traditionnel : reposant sur la croyance quotidienne

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

systèmes fiscaux modernes. Une administration fiscale peut alors voir le jour et l’Etat, s’organiser et donc se construire. Il faut en effet déterminer l’assiette fiscale, les contribuables, procéder à la liquidation de l’impôt et à son recouvrement. Ainsi, au Royaume-Uni, en 1215, la Grande Charte établi le « budget de l’Etat », acte par lequel le Parlement autorise le pouvoir exécutif à lever les contributions financières et à les utiliser, c’est la mise en place du principe de consentement à l’impôt

séparation de l’administration active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative

autorités administratives et de l’autorité judiciaire. L’affirmation du principe à la fin du 18ème siècle. Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs ; qui se traduit par l’exclusion du juge judiciaire de connaître les affaires de l’administration. La conception des révolutionnaires de 1789 D’un côté, la Révolution affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant, la Révolution impose deux idées essentielles

administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

constitution qui précise que le gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et

Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal l’imprécision et le manque de rigueur. - Il faut reprendre régulièrement nos notes : technique dite du PLAN DETAILLE. -- Travail en TD : AU BOULOT !INTRODUCTION : Administration et Droit Administratif § 1) Définir l’administration § 2) Définir

agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration d’Etat. C) L’administration décentralisée. D) L’administration spécialisée. A) Les principes généraux de l’organisation administrative. D’un point de vue organique, l’administration se présente comme une collection de personnes morales juridiquement distinctes les unes des autres. Ces personnes peuvent être administrées selon 2 principes d’organisation