Principe De Légalité Arbitraire Du Juge Pénal

entreprise et se poursuit encore actuellement (§ 3). §1. L'élaboration des institutions La loi des 16 et 24 Août 1790 posa certains principes fondamentaux sur lesquels reposent encore aujourd'hui les bases de nos institutions modernes. Il s'agit tout d'abord du principe de la séparation des pouvoirs, ensuite du principe de l'égalité devant la justice, puis du principe de sa gratuité, de la règle du double degré de juridiction, de l'instauration du jury populaire en matière criminelle, de la professionnalisation

présence de nouveaux acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation

titre préliminaire doit être suffisamment souple pour s’adapter aux changements du droit, car celui-ci est appelé à durer et à évoluer. Pour permettre cette souplesse, le juge dispose de compétences étendues d’interprétation, d’appréciation et de création de droit (le CCS est le seul qui permette la création de droit par le juge). Il est donc l’intermédiaire entre la loi et le cas, car tout le droit n’est pas contenu dans la loi. -2- 5. Un droit qui encadre la liberté La liberté est fondamentale

du préambule - Le rappel du bien fondé de la DDH de 1789 : le peuple fcais réaffirme solennellement et reprennent totalité de la déclaration. - Les principes particulièrement nécessaires à notre temps et ont donné une liste de ces principes. (≠ avec 1789, DDH , 1946 on s occupe des principes nécessaires de notre temps) parmi ces principes égalité entre H et F, dt de grève, de santé, éducation , toute une série de dt qui intéresse plus le groupe que l individu. Vise H et F situé dans leur environnement

le légal qui définit les obligations et les interdits pour chacun) • Enfin, si tort il y a eu, la possibilité de recourir à une procédure qui répare le tort, sanctionne le contrevenant (plan de la sagesse pratique où s’exerce le jugement du juge en son tribunal et où le juste est l’équitable). Le souci, l’exigence de justice traverse donc la vie humaine de la naissance à la mort, de la vie privée à la vie publique ; elle est un des éléments essentiels de la vie sociale, de la vie au milieu

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi

À côté, il y a la notion de Droits Fondamentaux, apparue au XXème siècle. Cela a été repris par le Conseil Constitutionnel à partir des années 1990. La différence avec les Libertés Publiques est que ce sont des droits reconnus et garanties par un principe, une règle juridique de niveau plus élevé. Ils reposent sur la Constitution, la jurisprudence, ou une Convention, un Traité international, un texte extra-étatique. La notion de Droits Fondamentaux permet de compléter, réactualiser le concept de Libertés

danger concernant certain actes en particulier , on appel les actes de disposition. ( retirer en vendant, transférant ou donnant un biens du patrimoine) ( ex : parent peuvent pas vendre ce qui appartient au mineur ) en cas de danger de doutes c'est Le juge des tutelles qui examine l’intérêt du mineurs. Le contrat est nul si il est passé seul par un mineur. La sanction est la nullité. Mais il y a une tolérance. Le représentant légal effectue un acte sans autorisation nécessaire l'acte sera nul . Parfois

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

puissance publique, reste en rapport étroit avec la religion qu’il adopte comme principe directeur de son action. Mais les notions fondamentales de son droit public, sont les mêmes que dans les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance