Principe De Légalité Arbitraire Du Juge Pénal

DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel fondement juridique de l’ensemble des droits juridiques Raisons d’être de toutes les branches du droit, Conditions règles de droit élaboréesDans la constitution que l’on trouve les grands principes qui irriguent notre système juridique (liberté, égalité) et d’autres (liberté d’expression, religieuse) Complémentarité avec le droit civil (intro au droit) et histoire du droit On ne peut comprendre certaines règles d’un pays que grâce à l’histoire de

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». II- Les personnalités morales (cf page 160 Notion essentielle du DA verte)

De l’individu ….. comporte un certain nombre de dispositions impératives Exp : …(..code du statut personnel). Critères relatifs aux sanctions des règles de Dt : Il existe 3 séries d’ordre technique 1 - le Dt privé dominé par un principe séculaire d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soi-même » le Dt public : L’administration bénéficie d’un privilège exorbitant : le privilège d’exécution d’office. 2 - s’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution

1 - Le principe de réparation intégrale du dommage. Section 2 – Les garanties constitutionnelles. Chapitre 2 - La prise en considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français. Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 -

L’Etat ne peut déroger au droit que dans la stricte mesure où la situation l’exige te la dérogation doit ê levée dès que la situation le permet. * L’Etat n’a pas le dt de déroger à certains dts : le droit à la vie – la non rétroactivité de la loi pénale – interdiction de la torture – interdiction de l’esclavage. * Les restrictions en période normale C’est une application imparfaite d’un droit en période normale nécessitée par la protection des institutions démocratiques. La liberté d’expression

CHAPITRE 2 : LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL Si on exclut les CDD, il y a un principe qui veut que chaque partie à un contrat de travail ait un droit de rupture unilatéral. Lorsque cette rupture est le fait de l’employeur, on parle de licenciement. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. Il faut d’abord envisager le licenciement qui fait l’objet d’une réglementation minutieuse, avant de terminer par la démission. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT

consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre

conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de la constitution. Il est confié par l’Etat à ses institutions. Ces institutions chargées d’assurer l’ordre, la sécurité et la

DROIT ET JUSTICE I] Justice et légalité On trouve chez Aristote une double définition de la justice, qui insiste notamment sur la signification essentiellement juridique (qui dit justice dit droit). Aristote : « Nous avons déjà défini l’injustice, ce qui est illégal et inégal ; le juste : ce qui est prescrit par la loi et ce qui s’accorde avec l’égalité » Ethique à Nicomaque, livre V. * La justice désigne ce qui est conforme à la loi et à l’égalité. Remarque : Il doit donc y avoir un