Principe De Légalité Au Maroc

personne morale s’est instaurée avec le droit pénal positif2. De nombreux pays comme les Etats Unis, le Canada, Le Royaume-Unis et les Pays- Bas admettent depuis longtemps la possibilité de sanctionner pénalement les personnes morales. A propos du Maroc, il a connu des législations étrangères pendant le protectorat ( la législation française et espagnole), mais qui sont elles mêmes restées silencieuses face à ce concept. Ajoutons que même le code pénal marocain de 1953 n’a porté aucune solution

est une théorie purement jurisprudentielle qui a été imaginée par le Conseil d'Etat en France dans le courant du 19e siècle. Elle est née dans un contexte de défense des droits essentiels des individus face aux abus de l'administration. Et selon ce principe, il était interdit au juge judiciaire de connaître des actes de l'administration, par conséquent c'est l'administration qui était son propre juge, même après la création du Conseil d'Etat en 1804. Mais cette justice administrative paraissait douteuse

economic and social environment. Le contrôle des finances publiques est défini par l’INTOSAI comme « un élément indispensable d’un système régulateur qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation

L’entreprise , le développement économiques et l’incitation fiscale Fait par : soukaina Groupe : 1 Plan  : * Introduction * L’entreprise au Maroc : - la fiscalité des PME : 1. Impôt sur les sociétés (IS) 2. Impôt sur le revenu (IR) 3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4. Taxe professionnelle (TP) 5. Taxe des services communaux

« accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée = juges de l’application

Le secteur informel au Maroc : 1956 – 2004 RAJAA MEJJATI ALAMI Introduction ......................................................................................................... 421 Objectifs et méthodologie................................................................................. 421 Limites méthodologiques .................................................................................. 422 1. Définitions et caractéristiques ........................................................

obligations de moyens qui pèsent sur le commissaire aux comptes. Il s’agit de savoir si, comme tous les prestataires de services et hommes de l’art, le commissaire aux comptes a une obligation de moyens ou s’il est tenu d’une obligation de résultat. Le principe : Le commissaire aux comptes n’est tenu que d’une obligation de moyens La doctrine est unanime pour considérer que le commissaire aux comptes n’est tenu en règle générale que d’une simple obligation de moyens. Cette solution s’appuie sur plusieurs

prérogatives. C- Le traité d’Amsterdam (1997) : Accélération du processus des reformes  -Les valeurs Européennes : La notion de liberté, le respect des droits de l’homme, la liberté de conviction et la liberté d’expression. Les pays ne devraient en principe pas faire d’accord commerciaux avec des pays ne respectant pas ses valeurs (insertion d’une clause de suspension pour non respect des droit de l’homme dans les contrats : Bonne blague) -L’emploi : L’Europe veut avoir un haut niveau d’emploi, on

souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conseil de la Concurrence Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques