Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées. L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi des taches non administratives (déposer projet de loi par exemple, conduites des relations diplomatiques). Les personnes privées

l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration - 7 - Section 2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif -

Le Conseil d’Etat et les principes à valeur constitutionnelle Si les juridictions administratives garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières

Abrogation de l’acte administratif | Principes | La disparition de l’acte est dans ce cas rétroactive. En cas de retrait, 2 principes : * Le principe de la légalité de l’action administrative : il implique que l’administration doit avoir la possibilité de retirer un acte lorsqu’elle se rend compte que cet acte est contraire à la légalité. * Le principe de l’intangibilité des effets individuels des actes administratifs : au nom de la sécurité juridique, les droits acquis par des administrés

DROIT PENAL Lorsqu’on parle de droit pénal général, on vise l’environnement de la criminalité et sous un point de vue juridique : le phénomène criminel. Le phénomène criminel étant un trouble perturbant la société, cette dernière doit donc agir, et essayer de le gérer en instaurant des structures afin de le combattre. On parle de phénomène criminel, pas de crimes, le phénomène criminel est une chose beaucoup plus importante qu’une situation qui peut être visée et éliminée. En effet, le phénomène

la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de

ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration Section 2 : La décentralisation Parag.1 : Définition de la notion 1/ La reconnaissance d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un

La disparition des actes unilatéraux Selon Jean Walline, « un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modifier l'ordonnancement juridique. »L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il existe deux sortes d'actes administratifs, l'acte unilatéral qui se forme par une seul volonté

internationales sur la loi pénale française « Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et les normes internationales sont regroupées sous

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux Publié le 15 février 2008 par Nufroftsuj Parmi les lois de Rolland - ou lois du service public - le principe d’adaptabilité de l’action publique (cf. CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la supression des services publics ; cf. CE Ass., 2 février 1987, Société TV 6, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la réorganisation des