Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

dans les deux mois a compter de la publicité de l'acte mais aussi quand le juge a été saisi tant qu'il n'a pas statué et dans les limites de la demande en justice, *La volonté du juge de permettre a l'administration de faire respecter le principe de légalité est ici manifeste,En effet,la possibilité de retrait n'a pour objet que de permettre à l'administration de réparer ses erreurs sans attendre une annulation contentieuse,Le retrait ne fait donc que précéder l'intervention du juge, *Dès lors

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie

Qu’en dit le droit international ? Une telle intervention pourrait-elle être légale malgré le blocage au Conseil de sécurité ? Pour qu’une intervention militaire soit légitime, il faut avant toute autre considération morale, politique, militaire ou humanitaire, qu’elle soit légale. Et pour qu’elle soit légale, il faut qu’elle soit validée auparavant par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, composé de cinq membres permanents avec droit de véto et de dix membres non-permanents sans droit de

statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre cet arrêté ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision s'oppose à ce que M. X... conteste à nouveau le même arrêté par des moyens relevant de la même cause juridique ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'annuler cet arrêté ; En ce qui concerne la décision du 25 mars 1988 : Considérant que si l'arrêté du 31 décembre 1987, devenu définitif

général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité des personnes. On a une fascination ambiguë : on éprouve à la fois attraction

autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive

y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse de la société française est une réponse qui a évolué au cours du temps, qui s’est affinée et qui a été de plus en plus encadrée

activité et de la soumettre à un régime particulier. En revanche, la police est nécessaire à l'existence et au maintien de toute société. Indissociable de l'institution étatique, elle a donc une dimension institutionnelle. . Dans leur fondement juridique. Le service public est organisé dans un but d'intérêt général, référence évolutive selon le lieu ou l’époque. Dès lors, les contours du service public lui-même évoluent. La police administrative répond à un objectif plus étroit et beaucoup plus stable:

sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que la peine elle se tourne vers le passé. II – Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines A - Les rapports du droit pénal avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre